From 451cfc946bd98bd8f2c963a755586d6e1ddd2645 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Nov 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1007=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier=20Les=20dis?= =?UTF-8?q?positions=20r=C3=A9glementaires=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20?= =?UTF-8?q?et=20financier=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp?= =?UTF-8?q?=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml --- .../sous-section_2/article_r518-69.md | 24 +++--- .../sous-section_1/article_r533-10.md | 16 ++-- .../sous-section_2/article_d533-11.md | 19 +++-- .../sous-section_2/article_r632-3.md | 41 +++++------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_r633-4.md | 73 ++++++++++++------- 5 files changed, 96 insertions(+), 77 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-69.md index 76905f417d..e09bd2f95f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-14 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000025686634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/66/LEGIARTI000025686634.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723547.xml --- ###### Article R518-69 @@ -15,11 +15,13 @@ d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :
-1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une -garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;
+1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit ou des sociétés de +financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre +onéreux ;
2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de -crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser -30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par -l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle -artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société. +crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution +mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales +des prêts et des cautions accordés par l'ensemble des établissements de crédit, +des sociétés de financement et des sociétés de caution mutuelle artisanales au +titre de leurs opérations garanties par la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r533-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r533-10.md index f17829ac0a..40773372d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r533-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r533-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006686282 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R010AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686282.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000029723480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723480.xml --- ###### Article R533-10 @@ -14,5 +13,6 @@ Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, -ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale -régie par le livre II du code de commerce. +ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise +d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code +de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d533-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d533-11.md index 8627c89fd2..6dd01cc5a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d533-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d533-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006641666 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641666.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000029723760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723760.xml --- ###### Article D533-11 @@ -51,12 +50,12 @@ institutionnels agréés ou réglementés.
2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels :
-- total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
+-total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;
-- chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions +-chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d'euros ;
-- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;
+-capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;
3. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements @@ -71,8 +70,8 @@ de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
5. Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de -la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ;
+l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ;
6. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-3.md index 32ff4b2bf2..71153d4eb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006688740 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX632R003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688740.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029723711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723711.xml --- ###### Article R632-3 Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une -autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance -que cette dernière demande en application de l'article L. 632-16, elle lui en +autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que +cette dernière demande en application de l'article L. 632-16, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que @@ -21,17 +20,15 @@ possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire -d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés -sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité -compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui -transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés -financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à -donner.
+d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un +marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente +de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet +les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers +examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner.
-Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à -l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que -ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés -financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés -financiers. +Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des +marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs +soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. +L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-4.md index f93cff382d..cb9b47769d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-4.md @@ -1,34 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006688845 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX633R004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688845.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029727144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/71/LEGIARTI000029727144.xml --- ###### Article R633-4 -La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 633-5 s'exerce -dans les conditions suivantes :
+La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. +633-6 s'exerce dans les conditions suivantes :
-1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité -compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre -autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière -d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance -complémentaire des conglomérats financiers.
+1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités +compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute +information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à +ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la +surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
-Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant -à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent -notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du -conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, -la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses -principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et -le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de -collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat -financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi -que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre +Ces informations portent notamment sur :
+ +a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de +gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités +réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance +significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de +participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les +autorités compétentes de ces entités réglementées ;
+ +b) Les stratégies du conglomérat financier ;
+ +c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui +concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la +concentration des risques et la rentabilité ;
+ +d) Les principaux actionnaires et dirigeants ;
+ +e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ;
+ +f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des +entités du conglomérat financier ;
+ +g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ;
+ +h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.
2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une @@ -37,10 +51,17 @@ d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités -compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles +compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.
-En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre +En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette -décision. +décision ;
+ +3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant +à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire +ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles +sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas +échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut +s'adresser à elle pour obtenir ces informations.