Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Application des art. L. 214-43, L. 214-44 et L. 214-48 (art. issus respectivement des art. 60 et 65 de la loi 2003-706).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445664
NOR: ECOT0420061D
Ancien identifiant: 1DE0041255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/56/JORFTEXT000000445664.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027798141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798141.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029722895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/28/LEGIARTI000029722895.xml
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###### Article R214-103
Pour l'application de l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application du
1 de l'article L. 312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit
des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques.<br />
des emprunts auprès de sociétés de financement ou d'établissements de crédit
dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques.<br />
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
L. 214-34. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027798116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798116.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029722906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722906.xml
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###### Article R214-109
@ -21,7 +21,6 @@ siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège
est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, habilitée à fournir le service mentionné au 1 de
l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive
2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, est au moins
égal à 3,8 millions d'euros.
l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement
(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au
moins égal à 3,8 millions d'euros.