Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021712355
NOR: ECET0931770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/23/JORFTEXT000021712355.xml
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République française 2010-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
- [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5)
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7)
- [Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_8)

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Date de début: 2010-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021715185
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###### Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article D561-51](article_d561-51.md)
- [Article D561-52](article_d561-52.md)
- [Article D561-53](article_d561-53.md)
- [Article D561-54](article_d561-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-21
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021715183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715183.xml
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###### Article D561-51
Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme a pour objet :<br />
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de
contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;<br />
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L.
561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;<br />
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse
sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-21
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000021715181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715181.xml
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###### Article D561-52
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée
conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de
l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction
générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-21
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021715178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715178.xml
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###### Article D561-53
I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois
membres suivants :<br />
1° Au titre des services de l'Etat :<br />
― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant
;<br />
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
représentant ;<br />
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
représentant ;<br />
― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.<br />
2° Au titre des autorités de contrôle :<br />
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
― le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;<br />
― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles ou son représentant ;<br />
― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
;<br />
― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;<br />
― un représentant du Conseil national des barreaux ;<br />
― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;<br />
― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;<br />
― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires ;<br />
― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
;<br />
― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation ;<br />
― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;<br />
― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;<br />
― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.<br />
II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants
des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des
personnalités qualifiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021715174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715174.xml
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###### Article D561-54
Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la
liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci. Si l'ordre du jour
comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à
l'article L. 561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est
convoquée. La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses
membres désignés, en vertu du 1° de l'article D. 561-53, au titre des services
de l'Etat, sont représentés.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020569
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-4](article_r562-4.md)
- [Article R562-5](article_r562-5.md)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3)

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Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006169841
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###### Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.
- [Article D562-12](article_d562-12.md)
- [Article D562-13](article_d562-13.md)
- [Article D562-14](article_d562-14.md)
- [Article D562-15](article_d562-15.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641872
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641872.xml
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###### Article D562-12
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes
et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes
institué par l'article L. 562-10 a pour objet :<br />
1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à
l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés,
sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la
participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement des activités terroristes ;<br />
2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif
national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités
terroristes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641882
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D013AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641882.xml
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###### Article D562-13
Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général du service à
compétence nationale TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des
grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la
politique économique en assure le secrétariat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641892
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641892.xml
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###### Article D562-14
Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres
permanents, désignés pour trois ans, comprenant :<br />
1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :<br />
a) Cinq représentants des établissements de crédit ;<br />
b) Un représentant de la Banque de France ;<br />
c) Un représentant de La Poste ;<br />
d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br />
e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;<br />
f) Un représentant des entreprises d'investissement ;<br />
g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;<br />
h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;<br />
i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;<br />
j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;<br />
k) Un représentant des casinos ;<br />
l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1
;<br />
2° Au titre des autorités de contrôle :<br />
a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;<br />
b) Le secrétaire général de l'autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
;<br />
d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant
;<br />
3° Au titre des services de l'Etat :<br />
a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget
;<br />
b) Deux représentants du ministre de la justice ;<br />
c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.<br />
Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des
ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006641903
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/19/LEGIARTI000006641903.xml
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###### Article D562-15
Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses
coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir
l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion
extraordinaire sur une question importante et urgente.