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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
- [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5)
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7)
+- [Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_8)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021715185
+---
+
+###### Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+
+- [Article D561-51](article_d561-51.md)
+- [Article D561-52](article_d561-52.md)
+- [Article D561-53](article_d561-53.md)
+- [Article D561-54](article_d561-54.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-21
+Date de fin: 2018-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000021715183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715183.xml
+---
+
+###### Article D561-51
+
+Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme a pour objet :
+
+1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de
+contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
+
+2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L.
+561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
+
+3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le
+blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+
+4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse
+sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-21
+Date de fin: 2010-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000021715181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715181.xml
+---
+
+###### Article D561-52
+
+Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée
+conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre
+chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de
+l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction
+générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-21
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021715178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715178.xml
+---
+
+###### Article D561-53
+
+I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois
+membres suivants :
+
+1° Au titre des services de l'Etat :
+
+― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant
+;
+
+― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
+
+― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
+représentant ;
+
+― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+
+― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+
+― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+
+― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
+
+― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
+représentant ;
+
+― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
+
+2° Au titre des autorités de contrôle :
+
+― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
+des fraudes ou son représentant ;
+
+― le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
+
+― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des
+mutuelles ou son représentant ;
+
+― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
+;
+
+― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
+
+― un représentant du Conseil national des barreaux ;
+
+― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
+
+― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
+
+― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et
+mandataires judiciaires ;
+
+― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
+;
+
+― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
+cassation ;
+
+― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
+
+― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
+
+― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
+publiques.
+
+II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants
+des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des
+personnalités qualifiées.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021715174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715174.xml
+---
+
+###### Article D561-54
+
+Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la
+liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci. Si l'ordre du jour
+comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à
+l'article L. 561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est
+convoquée. La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses
+membres désignés, en vertu du 1° de l'article D. 561-53, au titre des services
+de l'Etat, sont représentés.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020569
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-4](article_r562-4.md)
- [Article R562-5](article_r562-5.md)
-- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2010-01-21
-Identifiant: LEGISCTA000006169841
----
-
-###### Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.
-
-- [Article D562-12](article_d562-12.md)
-- [Article D562-13](article_d562-13.md)
-- [Article D562-14](article_d562-14.md)
-- [Article D562-15](article_d562-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2010-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000006641872
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D012AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641872.xml
----
-
-###### Article D562-12
-
-Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes
-et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes
-institué par l'article L. 562-10 a pour objet :
-
-1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à
-l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés,
-sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la
-participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
-le financement des activités terroristes ;
-
-2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif
-national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités
-terroristes.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2010-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000006641882
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D013AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641882.xml
----
-
-###### Article D562-13
-
-Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général du service à
-compétence nationale TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des
-grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la
-politique économique en assure le secrétariat.
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2010-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000006641892
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D014AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641892.xml
----
-
-###### Article D562-14
-
-Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres
-permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
-
-1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :
-
-a) Cinq représentants des établissements de crédit ;
-
-b) Un représentant de la Banque de France ;
-
-c) Un représentant de La Poste ;
-
-d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
-
-e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
-
-f) Un représentant des entreprises d'investissement ;
-
-g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;
-
-h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;
-
-i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
-
-j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;
-
-k) Un représentant des casinos ;
-
-l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1
-;
-
-2° Au titre des autorités de contrôle :
-
-a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
-
-b) Le secrétaire général de l'autorité de contrôle des assurances et des
-mutuelles ou son représentant ;
-
-c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
-;
-
-d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant
-;
-
-3° Au titre des services de l'Etat :
-
-a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget
-;
-
-b) Deux représentants du ministre de la justice ;
-
-c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.
-
-Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des
-ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2010-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000006641903
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D015AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/19/LEGIARTI000006641903.xml
----
-
-###### Article D562-15
-
-Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses
-coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir
-l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion
-extraordinaire sur une question importante et urgente.