Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021664797
NOR: ECET0918203D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/66/47/JORFTEXT000021664797.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
###### Section 3 : Règles de bonne conduite.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3)

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Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000021671705
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###### Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers
- [Article R533-15](article_r533-15.md)
- [Article R533-16](article_r533-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000021671699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671699.xml
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###### Article R533-15
Les conventions mentionnées à l'article L. 533-13-1 sont établies par écrit à la
demande des prestataires de services d'investissement et prévoient notamment
:<br />
1° A la charge du prestataire de services d'investissement :<br />
a) La soumission à la personne mentionnée au 2° responsable de la publication
des documents d'information de tout projet de document à caractère publicitaire
qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute modification qu'il entend
apporter à ce document, préalablement à sa diffusion ;<br />
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire
approuvés par la personne responsable de la publication des documents
d'information ;<br />
2° A la charge de la personne responsable de la publication des documents
d'information mentionnés aux articles L. 214-12, L. 214-109 et L. 412-1 :<br />
a) La mise à la disposition des prestataires de services d'investissement de ces
documents et de leur mise à jour ;<br />
b) La transmission, éventuellement sous forme de fiches de présentation, des
informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques
financières de l'instrument financier, tant par le prestataire de services
d'investissement que par la clientèle, ainsi que la mise à jour systématique de
ces informations ;<br />
c) La vérification de la conformité aux documents d'information mentionnés au 1°
de tout projet de document à caractère publicitaire, quel que soit son support,
qui lui est transmis par le prestataire de services d'investissement, dans un
délai fixé par la convention ;<br />
3° En cas de pluralité de personnes responsables de la publication des documents
d'information ou de prestataires de services d'investissement, l'obligation
d'établir une convention au sens de l'article L. 533-13-1 s'applique entre
personnes en relation directe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021671695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/16/LEGIARTI000021671695.xml
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###### Article R533-16
Les personnes mentionnées à l'article R. 533-15 ne sont pas soumises à
l'obligation d'établir les conventions prévues par cet article dans les cas
suivants :<br />
1° Pour la distribution d'instruments financiers exclusivement destinés à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du II
de l'article L. 411-2 ;<br />
2° Pour la distribution d'instruments financiers proposés dans le cadre du livre
III de la troisième partie du code du travail.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153808
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021671707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671707.xml
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###### Article R541-10
Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les
conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de
services d'investissement.