Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-05-14
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###### Article L214-4
@ -32,9 +32,9 @@ prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une
fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut
être supérieure à 10 % des actifs.<br />
Un organisme de placement collectif en titres financiers ne peut détenir plus de
10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 %
lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L.
3332-17-1 du code du travail.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus
de 10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006648682
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020639365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639365.xml
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###### Article L214-5
Les parts de fonds communs de créances ne peuvent être détenues au delà d'un
Les parts d'organismes de titrisation ne peuvent être détenues au delà d'un
pourcentage fixé par décret :<br />
1. Par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous
le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un
établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ;<br />
établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme ;<br />
2. Par une SICAV dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un
contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des
créances au fonds.
créances à l'organisme.