LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006652297
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652297.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020631757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631757.xml
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###### Article L351-1
@ -21,11 +20,6 @@ classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier,
sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des
interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont
l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006658849
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658849.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631733.xml
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###### Article L571-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les
peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle