Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020179811
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025019331
---
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre
- [Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](section_1)
- [Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](section_2)

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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020180067
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025019335
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
##### Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
- [Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962531.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024694009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/40/LEGIARTI000024694009.xml
---
###### Article L743-10
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous les réserves suivantes :<br />
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -22,5 +22,9 @@ mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962521.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024693999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/39/LEGIARTI000024693999.xml
---
###### Article L753-10
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
sous les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre I
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -22,5 +22,9 @@ mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006667007
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667007.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024693985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/39/LEGIARTI000024693985.xml
---
###### Article L763-10
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : " les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises
équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et
habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet
article est supprimé ;<br />
habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; le 2° de
cet article est supprimé ;<br />
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un
dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : " proposés dans le cadre d'un
dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail " sont
supprimés.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
consommation.<br />
III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles
Wallis et Futuna.