Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054980
NOR: EFIS1121293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/49/JORFTEXT000025054980.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-07
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019730521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/05/LEGIARTI000019730521.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025082962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/29/LEGIARTI000025082962.xml
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###### Article D112-2
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article
L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y
compris celles exercées par les artisans.<br />
L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les
activités artisanales.<br />
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités
commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les
plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de
l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les
activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales
mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les
activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts
logistiques.