From 3c63077a1eb41225e4362fda8f8110adc152ed84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-1010=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201966=20RELATIVE=20A=20L'USURE,AUX=20PRETS=20D'ARGENT=20ET=20?= =?UTF-8?q?A=20CERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20PUBLIC?= =?UTF-8?q?ITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml --- .../livre_vii/titre_ier/README.md | 4 +-- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 8 ++--- .../livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 8 ++--- .../sous-section_1/article_l743-10.md | 22 +++++++------ .../sous-section_1/article_l753-10.md | 20 +++++++----- .../sous-section_1/article_l763-10.md | 31 ++++++++++--------- 6 files changed, 52 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index 85855a1af7..a939877676 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140174 - [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv) +- [Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index b56f1b3940..d7a330197f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020179811 +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025019331 --- -##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre +##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre - [Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](section_1) - [Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index d9fe9315a9..a35184546b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020180067 +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025019335 --- -##### Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs +##### Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs - [Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md index a2bdff1bb4..f4561e7e1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962531.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/40/LEGIARTI000024694009.xml --- ###### Article L743-10 -I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie -sous les réserves suivantes :
+I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous +les réserves suivantes :
-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier -du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre +Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -22,5 +22,9 @@ mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.
-II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en +II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les +dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la +consommation.
+ +III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md index 5678628039..8b6c15b64f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962521.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024693999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/39/LEGIARTI000024693999.xml --- ###### Article L753-10 -I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française +I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I -du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre I +du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -22,5 +22,9 @@ mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.
-II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie +II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les +dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la +consommation.
+ +III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md index 1296d1df86..a97ade6675 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md @@ -1,32 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006667007 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L010AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667007.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024693985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/39/LEGIARTI000024693985.xml --- ###### Article L763-10 -I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et +I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier -du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
+a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : " visés à la section 3 du chapitre +Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;
-b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque +b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : " les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et -habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet -article est supprimé ;
+habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; le 2° de +cet article est supprimé ;
-c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un -dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont +c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : " proposés dans le cadre d'un +dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail " sont supprimés.
-II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles +II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les +dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la +consommation.
+ +III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.