LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-13
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###### Article L745-8 ###### Article L745-8
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en
sous réserve des dispositions prévues au II.<br /> Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br /> II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br /> titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br /> remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-13
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###### Article L755-8 ###### Article L755-8
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie
sous réserve des dispositions prévues au II.<br /> française, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br /> II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br /> titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br /> remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-13
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###### Article L765-8 ###### Article L765-8
@ -15,7 +15,7 @@ Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br /> II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br /> titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031325273 Identifiant: LEGIARTI000033615200
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###### Article L765-13 ###### Article L765-13
@ -13,6 +13,11 @@ I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions prévues au II.<br /> dans les conditions prévues au II.<br />
Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />