diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md index 02dd8ef874c..84e2691bf05 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027923628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923628.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000033614353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614353.xml --- ###### Article L745-8 -I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, -sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en +Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du @@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la -Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont +Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
-III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. +III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md index 1642cf5f5ba..937cf90b798 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027923694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923694.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000033614282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614282.xml --- ###### Article L755-8 -I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, -sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie +française, sous réserve des dispositions prévues au II.
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du @@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la -Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont +Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
-III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. +III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md index 1f32cd42e1b..f12c14710c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000027923772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923772.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000033614258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614258.xml --- ###### Article L765-8 @@ -15,7 +15,7 @@ Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la -Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont +Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index f6049534e0e..f8e1c474a84 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031325273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325273.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033615200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615200.xml --- ###### Article L765-13 @@ -13,6 +13,11 @@ I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.
+Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre +2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la +modernisation de la vie économique.
+ II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;