diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000027923628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923628.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000033614353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614353.xml
---
###### Article L745-8
-I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
-sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en
+Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
@@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.
-II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
-Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
+Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
-III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
+III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000027923694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923694.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000033614282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614282.xml
---
###### Article L755-8
-I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française,
-sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie
+française, sous réserve des dispositions prévues au II.
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
@@ -18,14 +18,14 @@ chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.
-II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
-Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
+Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
-III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
+III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md
index 1f32cd42e1b..f12c14710c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000027923772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923772.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000033614258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614258.xml
---
###### Article L765-8
@@ -15,7 +15,7 @@ Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
-Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
+Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index f6049534e0e..f8e1c474a84 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000031325273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325273.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033615200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615200.xml
---
###### Article L765-13
@@ -13,6 +13,11 @@ I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions prévues au II.
+Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
+2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
+modernisation de la vie économique.
+
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;