Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033558469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/84/LEGIARTI000033558469.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615358.xml
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###### Article L746-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31
et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
@ -25,11 +31,10 @@ L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
de répression des abus de marché.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@ -107,9 +112,13 @@ européen " sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français".<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :<br />
a) Les références aux règlements européens ainsi qu'au code des assurances ne
sont pas applicables ;<br />
b) Le 3° du III bis n'est pas applicable et, au 5° du même III bis, les
références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470087
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615327.xml
---
###### Article L756-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31
et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
@ -25,11 +31,10 @@ L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
de répression des abus de marché.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@ -107,9 +112,13 @@ européens" sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français".<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :<br />
a) Les références aux règlements européens ainsi qu'au code des assurances ne
sont pas applicables ;<br />
b) Le 3° du III bis n'est pas applicable et, au 5° du même III bis, les
références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621-9 sont supprimées.<br />
6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033518194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518194.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033615293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615293.xml
---
###### Article L766-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et
L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-15-1, à l'exception du h
du II de l'article L. 621-15, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L.
621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. 621-14-1, L.
621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 621-9 et L. 621-15 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
@ -25,11 +30,10 @@ L'article L. 621-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L.
621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système
de répression des abus de marché.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-16, L.
621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L.
621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.<br />
Le d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
@ -103,9 +107,8 @@ européens" sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français". (1)<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-15, les 1° et 3° du III bis ne sont
pas applicables.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités