LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861526
##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement ##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- [Article L133-1](article_l133-1.md) - [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645641
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645641.xml
---
###### Article L133-1
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales
situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises
d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que
définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor
public, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations
respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au
sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de
leur clientèle :<br />
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent
droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et
au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une
indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement ;<br />
2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu,
même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après
réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause,
dans une limite et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en
matière de responsabilité.<br />
3. La restitution mentionnée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit
d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son
établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le
donneur d'ordre.<br />
Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire
leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au
donneur d'ordre ;<br />
4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du
bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un
établissement intermédiaire choisi par lui ;<br />
5. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités
d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020861648
---
###### Section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020861637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml
---
###### Article L133-1
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement
réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V
dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est
réalisée en euros.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à
Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
compte.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652028 Identifiant: LEGIARTI000020866762
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866762.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652028.xml
--- ---
###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les
opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
gestion de moyens de paiement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006652030 Identifiant: LEGIARTI000020866758
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L002AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866758.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652030.xml
--- ---
###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -28,7 +27,9 @@ création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions
législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br /> législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.<br /> établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;<br />
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006652031 Identifiant: LEGIARTI000020866756
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L003AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866756.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652031.xml
--- ---
###### Article L311-3 ###### Article L311-3
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à
toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé
technique utilisé. technique utilisé.<br />
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de
paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article
L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L.
314-1.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170365
###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client ###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- [Sous-section 1 : Droit au compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020866615
---
###### Sous-section 1 : Droit au compte
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019300345 Identifiant: LEGIARTI000020866611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/66/LEGIARTI000020866611.xml
--- ---
###### Article L312-1 ###### Article L312-1

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609
###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client ###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md) - [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md)
- [Article L312-1-2](article_l312-1-2.md) - [Article L312-1-2](article_l312-1-2.md)
- [Article L312-1-3](article_l312-1-3.md) - [Article L312-1-3](article_l312-1-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006652055 Identifiant: LEGIARTI000020866587
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/65/LEGIARTI000020866587.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652055.xml
--- ---
###### Article L312-4 ###### Article L312-4
@ -15,11 +14,12 @@ des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibili
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br /> de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des
des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises
mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions
chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres
sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés. nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
fonds concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020096367 Identifiant: LEGIARTI000020867499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/74/LEGIARTI000020867499.xml
--- ---
###### Article L330-1 ###### Article L330-1
@ -20,7 +20,7 @@ Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit êt
régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une
convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de
l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant
des dispositions du présent titre.<br /> des articles L. 330-1 et L. 330-2 .<br />
II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements
interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020096363 Identifiant: LEGIARTI000020867542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867542.xml
--- ---
###### Article L330-2 ###### Article L330-2
@ -25,7 +25,8 @@ d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.<br />
III.-Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes III.-Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes
régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France
ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit
d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.<br /> d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 et L.
330-2.<br />
Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à
un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020631757 Identifiant: LEGIARTI000020867527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867527.xml
--- ---
###### Article L351-1 ###### Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L.
les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à
par l'administration qui a constaté l'infraction.<br /> la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui
a constaté l'infraction.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou
interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br /> l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.<br />
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. médiation bancaire s'il l'estime nécessaire. En cas de dépôt d'une plainte avec
312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions
portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de
procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire.
avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.<br />
juge d'instruction après avis du comité.<br />
En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime
pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout

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@ -1,36 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019295202 Identifiant: LEGIARTI000020868645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868645.xml
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###### Article L511-4 ###### Article L511-4
Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement,
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement fait l'objet d'un un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 d'investissement fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier
du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la
prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Comité concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L.
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'Autorité de 430-7 du même code, l'avis du Comité des établissements de crédit et des
la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit entreprises d'investissement. L'Autorité de la concurrence communique, à cet
et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises
opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des
d'investissement transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans le délai établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis à
d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de
établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public cette communication. L'avis du Comité des établissements de crédit et des
dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.<br /> entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par
l'article L. 430-10 du code de commerce.<br />
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article
443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les
L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. communiquée à la commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux
463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à
pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la Commission bancaire. l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du
code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle
s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020096502 Identifiant: LEGIARTI000020868630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868630.xml
--- ---
###### Article L511-7 ###### Article L511-7
@ -24,8 +24,9 @@ entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
4. Emettre des titres financiers ;<br /> 4. Emettre des titres financiers ;<br />
5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou 5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou
d'un service déterminé ;<br /> auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale,
d'un bien ou d'un service déterminé ;<br />
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers 6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers
ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L.
@ -34,15 +35,12 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics 7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.<br /> mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.<br />
II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement II.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de
disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette
que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un
un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour
qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique un éventail limité de biens ou de services.<br />
restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec
l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de
commercialisation ou de distribution commun.<br />
Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654325 Identifiant: LEGIARTI000020868624
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868624.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654325.xml
--- ---
###### Article L511-15 ###### Article L511-15
@ -24,15 +23,15 @@ d'investissement.<br />
Pendant cette période :<br /> Pendant cette période :<br />
1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire 1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission
et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire bancaire et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission
peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à
L. 613-21, y compris la radiation ;<br /> l'article L. 613-21, y compris la radiation ;<br />
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services 2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit d'investissement ainsi que les services de paiement strictement nécessaires à
limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux
511-3 ;<br /> 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;<br />
3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant 3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant
que son agrément est en cours de retrait. que son agrément est en cours de retrait.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654327 Identifiant: LEGIARTI000020868617
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868617.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654327.xml
--- ---
###### Article L511-16 ###### Article L511-16
@ -19,9 +18,9 @@ postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise
perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination
sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public et
l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait les services de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure
d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br /> avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654330 Identifiant: LEGIARTI000020868609
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654330.xml
--- ---
###### Article L511-18 ###### Article L511-18
@ -32,5 +31,5 @@ de crédit ;<br />
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement
ou chez l'émetteur ;<br /> ou chez l'émetteur ;<br />
5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont 5. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L.
limitées. 511-2 et L. 511-3 sont limitées.

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@ -1,37 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006654360 Identifiant: LEGIARTI000020868605
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L021AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868605.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654360.xml
--- ---
###### Article L511-21 ###### Article L511-21
Dans la présente sous-section :<br /> Dans la présente sous-section :<br />
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens 1.L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de
de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2
311-2 ;<br /> ;<br />
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un 2.L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat
Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br /> contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;<br />
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne 3.L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement
financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège
social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet
Etat membre ;<br /> Etat membre ;<br />
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève 4.L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève
pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son
siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br /> siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :<br />
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de
L. 311-2 ;<br /> l'article L. 311-2 ;<br />
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession
habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019877822 Identifiant: LEGIARTI000020868602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868602.xml
--- ---
###### Article L511-29 ###### Article L511-29
@ -19,19 +19,20 @@ association.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises
des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses
toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et
rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de
ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion
également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes
établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.<br /> d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à
l'article L. 611-3-1.<br />
L'association française des établissements de crédit et des entreprises L'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les
questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit,
des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales des établissements de paiement et des entreprises d'investissement avec les
représentatives de ce secteur.<br /> organisations syndicales représentatives de ce secteur.<br />
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle. Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019300588 Identifiant: LEGIARTI000020868599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868599.xml
--- ---
###### Article L511-41 ###### Article L511-41
@ -22,14 +22,15 @@ autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.<br />
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des
de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Lorsque
adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée,
informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à notifient à la commission bancaire les transactions importantes entre les
l'article L. 613-8.<br /> établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses
filiales, dans les conditions définies à l'article L. 613-8.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.<br /> du présent article.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006657007 Identifiant: LEGIARTI000020868588
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868588.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657007.xml
--- ---
###### Article L519-1 ###### Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute
profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties
d'une opération de banque, sans se porter ducroire. intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de
paiement, sans se porter ducroire.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006657008 Identifiant: LEGIARTI000020868586
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L002AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868586.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657008.xml
--- ---
###### Article L519-2 ###### Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre
deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un
L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en
cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce
opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire
est habilité à accomplir.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006657013 Identifiant: LEGIARTI000020868583
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L004AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657013.xml
--- ---
###### Article L519-4 ###### Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même
voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des
moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière
remboursement de ces fonds.<br /> spécialement affectée au remboursement de ces fonds.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006657018 Identifiant: LEGIARTI000020868579
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657018.xml
--- ---
###### Article L519-5 ###### Article L519-5
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont
articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L.
353-5.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006658886 Identifiant: LEGIARTI000020871555
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L005AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871555.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658886.xml
--- ---
###### Article L571-5 ###### Article L571-5
Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des
crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des compagnies
que soit leur forme juridique. financières, quelle que soit leur forme juridique.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006659319 Identifiant: LEGIARTI000020874144
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659319.xml
--- ---
###### Article L611-1 ###### Article L611-1
Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment :<br /> Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit, les
règles concernant notamment :<br />
1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans 1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans
lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises,
@ -25,10 +25,10 @@ un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit
participations ;<br /> participations ;<br />
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de 4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de
crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
conditions de la concurrence ;<br /> ainsi que les conditions de la concurrence ;<br />
5. L'organisation des services communs ;<br /> 5.L'organisation des services communs ;<br />
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en 6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020142936 Identifiant: LEGIARTI000020874156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874156.xml
--- ---
###### Article L611-5 ###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de
l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut
juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, juridique des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des
l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br /> entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques
de leur activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659429 Identifiant: LEGIARTI000020874158
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874158.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml
--- ---
###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations
individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux
l'exception de celles relevant de la commission bancaire. entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission
bancaire.

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@ -1,20 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659438 Identifiant: LEGIARTI000020874236
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659438.xml
--- ---
###### Article L612-2 ###### Article L612-2
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste établit et tient à jour la liste des établissements de crédit, la liste des
des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant, pour
pour ces derniers, l'activité exercée. Ces listes sont publiées au Journal ces derniers, les activités exercées, ainsi que la liste des établissements de
officiel de la République française.<br /> paiement, en précisant les services de paiement pour lesquels ils sont agréés.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
établit et tient à jour la liste des succursales et des agents des
établissements de paiement mentionnés à l'alinéa précédent qui fournissent des
services de paiement dans les autres Etats membres de la Communauté européenne
ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en
précisant les services de paiement exercés.<br />
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
communique la liste des prestataires de services d'investissement qui communique la liste des prestataires de services d'investissement qui

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659506 Identifiant: LEGIARTI000020874160
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874160.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659506.xml
--- ---
###### Article L612-6 ###### Article L612-6
@ -14,8 +13,9 @@ Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activit
du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement,
d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br /> d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une
procédure pénale.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
@ -23,16 +23,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des
organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces établissements financiers et des organismes d'assurance sous réserve de
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Ces autorités,
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions. La
peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
mêmes garanties qu'en France.<br /> soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises

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@ -1,18 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659692 Identifiant: LEGIARTI000020874231
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874231.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659692.xml
--- ---
###### Article L613-10 ###### Article L613-10
Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement. Ils
personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou
l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un
entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe. d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre
entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.<br />
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
agents et prestataires de services externalisés agissant pour le compte d'un
établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement soumis à son contrôle.

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@ -1,34 +1,51 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659730 Identifiant: LEGIARTI000020874228
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874228.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659730.xml
--- ---
###### Article L613-16 ###### Article L613-16
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un
personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une
mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer
améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer
à leurs activités ou à leurs objectifs de développement.L'établissement concerné l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de
est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de
à la suite de cette recommandation.<br /> deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette
recommandation.<br />
La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa
précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute précédent, adresser à tout établissement de crédit, tout établissement de
personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une paiement, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en
injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures application de l'article L. 613-2 une injonction à l'effet notamment de prendre
destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa
méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer
activités ou à ses objectifs de développement.<br /> l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de
développement.<br />
La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements, La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements,
entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au
montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils
appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un
traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. Elle peut aussi traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. Elle peut aussi
leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité. leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.<br />
La commission bancaire peut en outre adresser aux établissements de paiement une
recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds
propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les
activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement
portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement
de paiement.<br />
La commission bancaire peut également adresser aux établissements de paiement
exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 une
recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale
distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités
autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de
porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la
capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de
paiement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659735 Identifiant: LEGIARTI000020874224
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659735.xml
--- ---
###### Article L613-18 ###### Article L613-18
La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un
établissement de crédit, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une des personnes
l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous
de direction et de représentation de la personne morale.<br /> les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
morale.<br />
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659750 Identifiant: LEGIARTI000020874218
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874218.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659750.xml
--- ---
###### Article L613-20 ###### Article L613-20
I.-Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes
mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les
prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce
pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit
procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit de crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou
d'une procédure pénale.<br /> d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br />
II.-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies
contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br /> d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br />
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659663 Identifiant: LEGIARTI000020874165
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874165.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659663.xml
--- ---
###### Article L613-8 ###### Article L613-8
@ -14,9 +13,10 @@ La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de
transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.<br /> transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.<br />
Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en
application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements, application des articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous
documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie,
éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.<br /> ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa
mission.<br />
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes
et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659674 Identifiant: LEGIARTI000020874167
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874167.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659674.xml
--- ---
###### Article L613-9 ###### Article L613-9
I.-La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des I.-La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des
personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1 et L. personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1, L.
613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. 511-21 tout 613-1-1 et L. 613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L.
renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils 511-21 tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de
contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées
leur mission.<br /> dans le cadre de leur mission.<br />
La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes
des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019300677 Identifiant: LEGIARTI000020874212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874212.xml
--- ---
###### Article L613-21 ###### Article L613-21
I.-Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier I.-Si un établissement de crédit, un établissement de paiement,ou une des
alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une
réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas
n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou
conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements
demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux entreprises
des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de
sanctions disciplinaires suivantes :<br /> l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1.L'avertissement ;<br /> 1. L'avertissement ;<br />
2. Le blâme ;<br /> 2. Le blâme ;<br />
@ -28,17 +29,22 @@ sanctions disciplinaires suivantes :<br />
opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;<br /> opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;<br />
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à 4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination l'article L. 511-13 , au huitième alinéa du II de l'article L. 522-6 et à
d'administrateur provisoire ;<br /> l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou 5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou
sans nomination d'administrateur provisoire ;<br /> sans nomination d'administrateur provisoire ;<br />
6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement 6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou
de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des
agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.<br /> établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou
sans nomination d'un liquidateur. La radiation d'un établissement de paiement
peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des
systèmes de paiement.<br />
Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés
financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées
ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L.
613-16.<br /> 613-16.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659831 Identifiant: LEGIARTI000020874205
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###### Article L613-22 ###### Article L613-22
Lorsqu'un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées au premier Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une des
alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet
lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles L. d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement
311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à
511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la 511-5 ou à l'article L. 521-2, la commission bancaire peut nommer un
personne morale.<br /> liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de
direction et de représentation de la personne morale.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
ou de l'entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de de crédit ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à 613-2 à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts
l'article L. 613-18, décider d'en garantir le paiement. peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 613-18,
décider d'en garantir le paiement.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L613-24 ###### Article L613-24
Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14 Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14
à L. 571-16, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les à L. 571-16 et L. 572-5 à L. 572-12, la commission bancaire peut se constituer
stades de la procédure pénale. partie civile à tous les stades de la procédure pénale.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000025578749 Identifiant: LEGIARTI000020874196
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###### Article L613-27 ###### Article L613-27
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement
d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br /> ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement
d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br /> ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659892 Identifiant: LEGIARTI000020874191
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874191.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659892.xml
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###### Article L613-29 ###### Article L613-29
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une
commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, entreprise d'investissement, la commission bancaire nomme un liquidateur qui
aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.<br /> licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
livre VI du code de commerce.<br />
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006660066 Identifiant: LEGIARTI000020874180
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874180.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660066.xml
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###### Article L614-1 ###### Article L614-1
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br /> toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de
recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
organisations représentant les clientèles et par les organisations organisations représentant les clientèles et par les organisations
@ -22,9 +22,9 @@ professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br /> propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
représentants des clientèles, d'autre part.<br /> d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-07 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019877825 Identifiant: LEGIARTI000020874177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874177.xml
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###### Article L614-2 ###### Article L614-2
@ -13,9 +13,10 @@ Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou
d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires
avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de
questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux
entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à
des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.<br /> l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant
dans les compétences de celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006661770 Identifiant: LEGIARTI000020874238
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L002AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874238.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661770.xml
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###### Article L641-2 ###### Article L641-2
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les
titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer
l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des
pénal. dispositions de l'article 226-14 du code pénal.