diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 3bb04be672..eecbfdc493 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861526 ##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement -- [Article L133-1](article_l133-1.md) +- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md deleted file mode 100644 index 7eee8bf628..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645641 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX133L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645641.xml ---- - -###### Article L133-1 - -Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales -situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises -d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que -définis à l'article L. 511-21 et, par exception à l'article L. 518-1, le Trésor -public, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, -l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations -respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au -sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats -parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de -leur clientèle :
- -1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au -plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent -droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et -au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une -indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement ;
- -2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, -même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après -réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, -dans une limite et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé -de l'économie.
- -Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en -matière de responsabilité.
- -3. La restitution mentionnée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit -d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son -établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le -donneur d'ordre.
- -Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire -leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au -donneur d'ordre ;
- -4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du -bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un -établissement intermédiaire choisi par lui ;
- -5. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités -d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fcca857ce4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020861648 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application et définitions + +- [Article L133-1](article_l133-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md new file mode 100644 index 0000000000..366c9b94ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000020861637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml +--- + +###### Article L133-1 + +I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement +réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V +dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
+ +II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du +présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du +bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France +métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à +Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est +réalisée en euros.
+ +A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent +chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du +bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France +métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à +Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans +les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un +autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en +euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
+ +III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de +paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre +compte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md index a9d9b2959e..790b530b7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652028 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652028.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020866762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866762.xml --- ###### Article L311-1 Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les -opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la -gestion de moyens de paiement. +opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md index 3af0bdb061..0bca588727 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652030 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652030.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020866758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866758.xml --- ###### Article L311-2 @@ -28,7 +27,9 @@ création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les -établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
+établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
+ +7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md index f96151f5e7..4f39206b7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-3.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652031 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX311L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652031.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020866756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866756.xml --- ###### Article L311-3 Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé -technique utilisé. +technique utilisé.
+ +Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de +paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article +L. 311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. +314-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index d255702d80..66ff8ea547 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170365 ###### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client +- [Sous-section 1 : Droit au compte](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0b56c9ff85 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020866615 +--- + +###### Sous-section 1 : Droit au compte + +- [Article L312-1](article_l312-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md similarity index 95% rename from partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md rename to partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md index bfccbd5809..4cc77bb6c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019300345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300345.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020866611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/66/LEGIARTI000020866611.xml --- ###### Article L312-1 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 88a0922104..770de5981a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609 ###### Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client -- [Article L312-1](article_l312-1.md) - [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md) - [Article L312-1-2](article_l312-1-2.md) - [Article L312-1-3](article_l312-1-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md index 10078223ec..b5a8cf5361 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652055 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652055.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020866587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/65/LEGIARTI000020866587.xml --- ###### Article L312-4 @@ -15,11 +14,12 @@ des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibili de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements -de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, -des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes -mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être -exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre -chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations -sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu -bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds -ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés. +de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des +organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises +d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de +l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions +prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, des dépôts ou autres +fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des +avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la +nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des +fonds concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index d95608a2ea..8d25491625 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020096367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096367.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2011-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000020867499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/74/LEGIARTI000020867499.xml --- ###### Article L330-1 @@ -20,7 +20,7 @@ Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit êt régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant -des dispositions du présent titre.
+des articles L. 330-1 et L. 330-2 .
II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md index f58c8b4a17..2558287674 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020096363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096363.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2011-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000020867542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867542.xml --- ###### Article L330-2 @@ -25,7 +25,8 @@ d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
III.-Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit -d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.
+d'opposition ne font pas obstacle à l'application des articles L. 330-1 et L. +330-2.
Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md index 498ca7bdbc..b5b5a3d5db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631757.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000020867527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867527.xml --- ###### Article L351-1 Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des -obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas -du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant -les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi -par l'administration qui a constaté l'infraction.
+obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas +du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L. +314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à +la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui +a constaté l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième -classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, -sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des -interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
+classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier +alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou +l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la -médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. -312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile -portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le -procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour -avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au -juge d'instruction après avis du comité.
+médiation bancaire s'il l'estime nécessaire. En cas de dépôt d'une plainte avec +constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions +mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de +prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. +Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md index 929c17fcf9..7fc2be4aab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md @@ -1,36 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019295202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295202.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020868645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868645.xml --- ###### Article L511-4 Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, -un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement fait l'objet d'un -examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 -du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se -prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Comité -des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'Autorité de -la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit -et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles -opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans le délai -d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public -dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.
+un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise +d'investissement fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier +alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la +concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. +430-7 du même code, l'avis du Comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement. L'Autorité de la concurrence communique, à cet +effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis à +l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de +cette communication. L'avis du Comité des établissements de crédit et des +entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par +l'article L. 430-10 du code de commerce.
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations -connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont -poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. -443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à -L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. -463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis -dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence -prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. -463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons -pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la Commission bancaire. +connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement +pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article +L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les +conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. +462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de +commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est +communiquée à la commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux +mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à +l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du +code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle +s'écarte de l'avis de la Commission bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md index 2fc17a01d6..2a97827f8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020096502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096502.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020868630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868630.xml --- ###### Article L511-7 @@ -24,8 +24,9 @@ entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
4. Emettre des titres financiers ;
-5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou -d'un service déterminé ;
+5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou +auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, +d'un bien ou d'un service déterminé ;
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. @@ -34,15 +35,12 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles 7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.
-II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à -disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés -que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par -un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait -qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique -restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec -l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de -commercialisation ou de distribution commun.
+II.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de +paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette +entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un +réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour +un éventail limité de biens ou de services.
Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md index f62be8ecad..8537da8215 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654325 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654325.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020868624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868624.xml --- ###### Article L511-15 @@ -24,15 +23,15 @@ d'investissement.
Pendant cette période :
-1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire -et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire -peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article -L. 613-21, y compris la radiation ;
+1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission +bancaire et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission +bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à +l'article L. 613-21, y compris la radiation ;
-2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services -d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit -limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. -511-3 ;
+2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services +d'investissement ainsi que les services de paiement strictement nécessaires à +l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux +1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ;
3. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md index ce7ac36a5b..303714691e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654327 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654327.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020868617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868617.xml --- ###### Article L511-16 @@ -19,9 +18,9 @@ postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination -sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que -l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait -d'agrément peuvent être menées à leur terme.
+sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public et +les services de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure +avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md index c152ffcbeb..a3a27c54d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654330 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654330.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020868609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868609.xml --- ###### Article L511-18 @@ -32,5 +31,5 @@ de crédit ;
peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez l'émetteur ;
-5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont -limitées. +5. Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L. 311-2 et aux articles L. +511-2 et L. 511-3 sont limitées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md index 332e5b4ff2..a2fd559943 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654360 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L021AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654360.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020868605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868605.xml --- ###### Article L511-21 Dans la présente sous-section :
-1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens -de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. -311-2 ;
+1.L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de +l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2 +;
-2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un -Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de +2.L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat +membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
-3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne +3.L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
-4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève +4.L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
-a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article -L. 311-2 ;
+a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de +l'article L. 311-2 ;
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md index decdaafaf4..bb38b9dec0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l511-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-07 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019877822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877822.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020868602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/86/LEGIARTI000020868602.xml --- ###### Article L511-29 @@ -19,19 +19,20 @@ association.
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès -des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de -toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y -rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, -ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun. Elle a -également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux -établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur -homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1.
+établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises +d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses +adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et +l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de +favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion +de services d'intérêt commun. Elle a également pour objet l'élaboration de codes +de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises +d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à +l'article L. 611-3-1.
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les -questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et -des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales -représentatives de ce secteur.
+questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit, +des établissements de paiement et des entreprises d'investissement avec les +organisations syndicales représentatives de ce secteur.
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md index c0b8a88f3d..f1a45be84f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019300588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300588.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020868599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868599.xml --- ###### Article L511-41 @@ -22,14 +22,15 @@ autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la -rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base -de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent -adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des -informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette -surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire -les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe -mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à -l'article L. 613-8.
+rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des +fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Lorsque +la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, +les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle +interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles +aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit +notifient à la commission bancaire les transactions importantes entre les +établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses +filiales, dans les conditions définies à l'article L. 613-8.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md index 8052087f35..a0312d95ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006657007 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657007.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020868588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868588.xml --- ###### Article L519-1 -Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de -profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion -d'une opération de banque, sans se porter ducroire. +Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute +personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties +intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de +paiement, sans se porter ducroire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md index 2663b3a3f4..0e6901cadd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006657008 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657008.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020868586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868586.xml --- ###### Article L519-2 L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre -deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. -L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par -cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des -opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. +deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit ou un +établissement de paiement. L'intermédiaire en opérations de banque et en +services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce +mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire +est habilité à accomplir. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md index 4b418a3d15..6ad11b9205 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006657013 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657013.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020868583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868583.xml --- ###### Article L519-4 -Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se -voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout -moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au -remboursement de ces fonds.
+Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même +à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des +parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière +spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md index b388d9c909..2dc3cd4d80 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/article_l519-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006657018 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657018.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020868579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868579.xml --- ###### Article L519-5 -Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de -démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des -articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. +Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se +livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont +soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. +353-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md index 6229341e87..b4c990ffa9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658886 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/88/LEGIARTI000006658886.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020871555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871555.xml --- ###### Article L571-5 Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce -sont applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de -crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle -que soit leur forme juridique. +sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des +entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des compagnies +financières, quelle que soit leur forme juridique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index acd59169f1..6f22c3648b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659319 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659319.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000020874144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874144.xml --- ###### Article L611-1 -Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment :
+Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit, les +règles concernant notamment :
1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, @@ -25,10 +25,10 @@ un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit participations ;
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de -crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les -conditions de la concurrence ;
+crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, +ainsi que les conditions de la concurrence ;
-5. L'organisation des services communs ;
+5.L'organisation des services communs ;
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md index d7ceb762df..5b2a61187e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-24 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020142936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142936.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020874156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874156.xml --- ###### Article L611-5 Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut -juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, -l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
+juridique des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des +entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques +de leur activité.
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 2db8629e4c..e39bd09269 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659429 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874158.xml --- ###### Article L612-1 @@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659429.xml Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires -applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à -l'exception de celles relevant de la commission bancaire. +applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux +entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission +bancaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index 7102061107..89027c2aeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659438 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659438.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874236.xml --- ###### Article L612-2 Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste -des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant -pour ces derniers, l'activité exercée. Ces listes sont publiées au Journal -officiel de la République française.
+établit et tient à jour la liste des établissements de crédit, la liste des +prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant, pour +ces derniers, les activités exercées, ainsi que la liste des établissements de +paiement, en précisant les services de paiement pour lesquels ils sont agréés. +Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
+ +Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +établit et tient à jour la liste des succursales et des agents des +établissements de paiement mentionnés à l'alinéa précédent qui fournissent des +services de paiement dans les autres Etats membres de la Communauté européenne +ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en +précisant les services de paiement exercés.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique la liste des prestataires de services d'investissement qui diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md index 731b80a495..4fe17636d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659506 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659506.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874160.xml --- ###### Article L612-6 @@ -14,8 +13,9 @@ Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activit du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire -ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise -d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
+ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement, +d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une +procédure pénale.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, @@ -23,16 +23,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de -crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des -organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces -autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes -garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre -ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont -réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes -peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui -est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve -que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les -mêmes garanties qu'en France.
+crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des +établissements financiers et des organismes d'assurance sous réserve de +réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au +secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Ces autorités, +lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions. La +Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces +informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions +qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient +soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-10.md index 34d3d7d99e..e4ff7f6ad8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-10.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659692 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659692.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874231.xml --- ###### Article L613-10 Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de -crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux -personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de -l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une -entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à -toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe. +crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement. Ils +peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou +indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un +établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise +d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre +entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.
+ +Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux +agents et prestataires de services externalisés agissant pour le compte d'un +établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise +d'investissement soumis à son contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-16.md index 8f79456fea..e0ad8aafda 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-16.md @@ -1,34 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659730 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L016AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659730.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874228.xml --- ###### Article L613-16 -La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux -personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les -mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, -améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation -à leurs activités ou à leurs objectifs de développement.L'établissement concerné -est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises -à la suite de cette recommandation.
+La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un +établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une +recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer +leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer +l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de +développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de +deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette +recommandation.
La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa -précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute -personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une -injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures -destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses -méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses -activités ou à ses objectifs de développement.
+précédent, adresser à tout établissement de crédit, tout établissement de +paiement, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en +application de l'article L. 613-2 une injonction à l'effet notamment de prendre +dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa +situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer +l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de +développement.
La Commission bancaire peut en particulier enjoindre à ces établissements, entreprises ou personnes de détenir des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger d'eux qu'ils appliquent à leurs actifs une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres. Elle peut aussi -leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité. +leur enjoindre de restreindre ou de limiter à titre temporaire leur activité.
+ +La commission bancaire peut en outre adresser aux établissements de paiement une +recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds +propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les +activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement +portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement +de paiement.
+ +La commission bancaire peut également adresser aux établissements de paiement +exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 une +recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale +distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités +autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de +porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la +capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de +paiement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-18.md index ae76a06a90..577d8bd8ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-18.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659735 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659735.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874224.xml --- ###### Article L613-18 La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un -établissement de crédit, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de -l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, -de direction et de représentation de la personne morale.
+établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une des personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous +les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne +morale.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md index 1ca24da4f7..300fad5f70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659750 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659750.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874218.xml --- ###### Article L613-20 -I.-Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes -mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions -prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est -pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une -procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de -crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit -d'une procédure pénale.
+I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes +mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les +conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce +secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit +d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement +de crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou +d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
-II.-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un -contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
+II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies +d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md index 941d160e9f..3f192e8ba7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659663 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659663.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874165.xml --- ###### Article L613-8 @@ -14,9 +13,10 @@ La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en -application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements, -documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous -éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
+application des articles L. 613-1, L. 613-1-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous +renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, +ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa +mission.
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-9.md index 784c0d744d..428ced5ead 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-9.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659674 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659674.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874167.xml --- ###### Article L613-9 I.-La commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des -personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1 et L. -613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. 511-21 tout -renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils -contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de -leur mission.
+personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1, L. +613-1-1 et L. 613-2 et des personnes morales définies au 4 de l'article L. +511-21 tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de +l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées +dans le cadre de leur mission.
La commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des organismes de placement diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md index e30e574d55..49c965d347 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019300677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300677.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874212.xml --- ###### Article L613-21 -I.-Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou -réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou -n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les -conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une -demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les -dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de -crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve -des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des -sanctions disciplinaires suivantes :
+I.-Si un établissement de crédit, un établissement de paiement,ou une des +personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une +disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas +répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou +encore n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements +pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation +prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux +établissements de crédit , aux établissements de paiement et aux entreprises +d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de +l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions +disciplinaires suivantes :
-1.L'avertissement ;
+1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
@@ -28,17 +29,22 @@ sanctions disciplinaires suivantes :
opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à -l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination -d'administrateur provisoire ;
+l'article L. 511-13 , au huitième alinéa du II de l'article L. 522-6 et à +l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
-6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement -de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement -agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
+6. La radiation de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou +de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit, des +établissements de paiement ou des entreprises d'investissement agréés avec ou +sans nomination d'un liquidateur. La radiation d'un établissement de paiement +peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des +systèmes de paiement.
-Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. +La commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés +financiers, peut également prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées +ci-dessus s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. 613-16.
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md index 0cbf0bc258..e2b38f918e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-22.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659831 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659831.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874205.xml --- ###### Article L613-22 -Lorsqu'un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou -lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles L. -311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. -511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés -tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la -personne morale.
+Lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une des +personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a fait l'objet +d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement +l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à +l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. +511-5 ou à l'article L. 521-2, la commission bancaire peut nommer un +liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de +direction et de représentation de la personne morale.
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement -ou de l'entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de -garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à -l'article L. 613-18, décider d'en garantir le paiement. +de crédit ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. +613-2 à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de garantie des dépôts +peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 613-18, +décider d'en garantir le paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md index 1993ddd25b..c3cf52bc98 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-24.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659837 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L024AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659837.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874200.xml --- ###### Article L613-24 Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14 -à L. 571-16, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les -stades de la procédure pénale. +à L. 571-16 et L. 572-5 à L. 572-12, la commission bancaire peut se constituer +partie civile à tous les stades de la procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md index 50f9301c2c..ed59f7df80 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-28 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000025578749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578749.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874196.xml --- ###### Article L613-27 Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être -ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise -d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
+ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement +ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de -commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise -d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
+commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement +ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md index 98f85fc3e2..09a1f92854 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-29.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659892 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L029AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659892.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874191.xml --- ###### Article L613-29 En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à -l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la -commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, -aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et -selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
+l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une +entreprise d'investissement, la commission bancaire nomme un liquidateur qui +procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux +licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du +livre VI du code de commerce.
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md index 771c67dfbb..cac04f7cef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006660066 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660066.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874180.xml --- ###### Article L614-1 Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les -entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, -leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce -domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
+établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises +d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer +toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de +recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations @@ -22,9 +22,9 @@ professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des -établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises -d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de -représentants des clientèles, d'autre part.
+établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises +d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers +d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md index 2c5b8dee49..178474f21e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-07 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019877825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877825.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020874177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874177.xml --- ###### Article L614-2 @@ -13,9 +13,10 @@ Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de -questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux -entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité -des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
+questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux +prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à +l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant +dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md index 8e16c5acb9..446817bbf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006661770 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX641L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/17/LEGIARTI000006661770.xml +Date de début: 2009-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020874238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/42/LEGIARTI000020874238.xml --- ###### Article L641-2 Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour -toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des -entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du -titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à -l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code -pénal. +toute personne participant au contrôle des établissements de crédit, des +établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, dans les +conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer +le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des +dispositions de l'article 226-14 du code pénal.