Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652205
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAC
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867546.xml
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###### Article L341-1
@ -30,8 +29,11 @@ d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
550-1 ;<br />
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3
d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L.
541-1.<br />
d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1
;<br />
6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1.<br />
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit
la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021013741
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020867504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867504.xml
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###### Article L341-2
@ -52,11 +52,16 @@ l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
livre III du code de la consommation ;<br />
établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer
des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;<br />
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
l'article L. 341-6.
l'article L. 341-6. ;<br />
10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en
vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du
livre III du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652214
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652214.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020867513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867513.xml
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###### Article L341-3
@ -15,14 +14,15 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu
:<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les
entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent
code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de
capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la
souscription des titres qu'elles émettent, ainsi que les établissements et
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à
l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent,
ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre
IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les