Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Application de l’article 173 (1°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032447207 NOR: FCPT1605824D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/72/JORFTEXT000032447207.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170973
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###### Section 2 : Interdictions
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- [Sous-section unique : Personnel.](sous-section_unique)
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- [Sous-section 1 : Personnel](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Prêts entre entreprises](sous-section_2)
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032448822
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###### Sous-section 1 : Personnel
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- [Article R511-1](article_r511-1.md)
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- [Article R511-2](article_r511-2.md)
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032448042
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###### Sous-section 2 : Prêts entre entreprises
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- [Article R511-2-1-1](article_r511-2-1-1.md)
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- [Article R511-2-1-2](article_r511-2-1-2.md)
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- [Article R511-2-1-3](article_r511-2-1-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000032448051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448051.xml
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###### Article R511-2-1-1
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I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés
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lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et
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l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont
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économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :<br />
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1° Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique
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mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement
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attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de
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l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
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2° Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou
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bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les
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deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités. Ce projet doit remplir
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l'un des critères suivants :<br />
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a) Le projet a été labellisé par un pôle de compétitivité au sens de l'article
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24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;<br />
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b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute
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entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ;<br />
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c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la
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région a délégué ce rôle ;<br />
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d) Une subvention a été accordée par l'Agence de l'environnement et de la
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maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de
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l'environnement, ou par l'Agence nationale de la recherche mentionnée à
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l'article L. 329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique
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d'investissement mentionnée à l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29
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juin 2005 relative la Banque publique d'investissement ;<br />
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3° L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant
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direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à
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la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe
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agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de
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l'ouvrage. Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se
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substituer aux obligations de l'entreprise prêteuse ou du membre concerné de son
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groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de
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maître de l'ouvrage conformément aux termes de cette loi.<br />
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II. – Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le
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cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou
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un membre de son groupe si :<br />
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1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une
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concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8
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du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation
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de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété
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intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de
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commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du
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code de commerce ;<br />
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2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.
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Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier
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exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans
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le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins
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500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise
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emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ;<br />
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3° Elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son
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groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise
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prêteuse ou un membre de son groupe et l'entreprise emprunteuse ou un membre de
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son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au
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cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation
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commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation
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commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au
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cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de
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l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt est
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d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du
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fournisseur.<br />
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III. – Les dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 ne sont pas applicables
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dans les cas où le sont celles de l'article L. 511-7.<br />
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Pour l'application du présent article et de l'article R. 511-2-1-2, le groupe
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s'entend de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de
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consolidation au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque
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l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du
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groupe.<br />
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Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut placer l'entreprise
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emprunteuse en état de dépendance économique contraire aux dispositions du
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second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032448078
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448078.xml
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###### Article R511-2-1-2
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Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L.
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511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la
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date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont
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||||
supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est
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positif ;<br />
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2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à
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moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins
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d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables
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||||
de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;<br />
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3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de
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||||
l'article L. 511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne
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peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants
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:<br />
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a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base
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consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise
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prêteuse ;<br />
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b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les
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prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une
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entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les
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définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif
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aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une
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||||
entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;<br />
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||||
4° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même
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entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être
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||||
supérieur au plus grand des deux montants suivants :<br />
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||||
a) 5 % du plafond défini au 3° ;<br />
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b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-25
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032448089
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448089.xml
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###### Article R511-2-1-3
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Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours
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consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe
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au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat,
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||||
du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que
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||||
du respect des dispositions qui les régissent.
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
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||||
Date de fin: 2016-04-25
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006185229
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###### Sous-section unique : Personnel.
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- [Article R511-1](article_r511-1.md)
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- [Article R511-2](article_r511-2.md)
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