From 3a36d6baa1190aa45f3a68a9e9ec4b035d981f34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-501=20du=2022=20av?= =?UTF-8?q?ril=202016=20relatif=20aux=20pr=C3=AAts=20entre=20entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 173 (1°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032447207 NOR: FCPT1605824D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/72/JORFTEXT000032447207.xml --- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 3 +- .../section_2/sous-section_1/README.md | 10 ++ .../article_r511-1.md | 0 .../article_r511-2.md | 0 .../section_2/sous-section_2/README.md | 11 +++ .../sous-section_2/article_r511-2-1-1.md | 94 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r511-2-1-2.md | 47 ++++++++++ .../sous-section_2/article_r511-2-1-3.md | 16 ++++ .../section_2/sous-section_unique/README.md | 10 -- 9 files changed, 180 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md rename partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/{sous-section_unique => sous-section_1}/article_r511-1.md (100%) rename partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/{sous-section_unique => 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LEGISCTA000006170973 ###### Section 2 : Interdictions -- [Sous-section unique : Personnel.](sous-section_unique) +- [Sous-section 1 : Personnel](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Prêts entre entreprises](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1ebdc7bd0a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032448822 +--- + +###### Sous-section 1 : Personnel + +- [Article R511-1](article_r511-1.md) +- [Article R511-2](article_r511-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/article_r511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r511-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/article_r511-1.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r511-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/article_r511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r511-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/article_r511-2.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r511-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2639efc8f0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032448042 +--- + +###### Sous-section 2 : Prêts entre entreprises + +- [Article R511-2-1-1](article_r511-2-1-1.md) +- [Article R511-2-1-2](article_r511-2-1-2.md) +- [Article R511-2-1-3](article_r511-2-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3a57f3a909d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-1.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032448051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448051.xml +--- + +###### Article R511-2-1-1 + +I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés +lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et +l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont +économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
+ +1° Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique +mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement +attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de +l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ +2° Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou +bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les +deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités. Ce projet doit remplir +l'un des critères suivants :
+ +a) Le projet a été labellisé par un pôle de compétitivité au sens de l'article +24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
+ +b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute +entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ;
+ +c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la +région a délégué ce rôle ;
+ +d) Une subvention a été accordée par l'Agence de l'environnement et de la +maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de +l'environnement, ou par l'Agence nationale de la recherche mentionnée à +l'article L. 329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique +d'investissement mentionnée à l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 +juin 2005 relative la Banque publique d'investissement ;
+ +3° L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant +direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à +la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe +agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de +l'ouvrage. Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se +substituer aux obligations de l'entreprise prêteuse ou du membre concerné de son +groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de +maître de l'ouvrage conformément aux termes de cette loi.
+ +II. – Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le +cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou +un membre de son groupe si :
+ +1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une +concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8 +du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation +de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété +intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de +commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du +code de commerce ;
+ +2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe. +Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier +exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans +le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins +500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise +emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ;
+ +3° Elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son +groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise +prêteuse ou un membre de son groupe et l'entreprise emprunteuse ou un membre de +son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au +cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation +commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation +commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au +cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de +l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt est +d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du +fournisseur.
+ +III. – Les dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 ne sont pas applicables +dans les cas où le sont celles de l'article L. 511-7.
+ +Pour l'application du présent article et de l'article R. 511-2-1-2, le groupe +s'entend de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de +consolidation au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque +l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du +groupe.
+ +Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut placer l'entreprise +emprunteuse en état de dépendance économique contraire aux dispositions du +second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f5ab44f6d6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032448078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448078.xml +--- + +###### Article R511-2-1-2 + +Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. +511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
+ +1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la +date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont +supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est +positif ;
+ +2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à +moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins +d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables +de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
+ +3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de +l'article L. 511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne +peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants +:
+ +a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base +consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise +prêteuse ;
+ +b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les +prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une +entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les +définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif +aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une +entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
+ +4° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même +entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être +supérieur au plus grand des deux montants suivants :
+ +a) 5 % du plafond défini au 3° ;
+ +b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3e6febc504b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r511-2-1-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032448089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448089.xml +--- + +###### Article R511-2-1-3 + +Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours +consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe +au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, +du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que +du respect des dispositions qui les régissent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/README.md deleted file mode 100644 index b8188f92d96..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGISCTA000006185229 ---- - -###### Sous-section unique : Personnel. - -- [Article R511-1](article_r511-1.md) -- [Article R511-2](article_r511-2.md)