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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170973
###### Section 2 : Interdictions
-- [Sous-section unique : Personnel.](sous-section_unique)
+- [Sous-section 1 : Personnel](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Prêts entre entreprises](sous-section_2)
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+---
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032448822
+---
+
+###### Sous-section 1 : Personnel
+
+- [Article R511-1](article_r511-1.md)
+- [Article R511-2](article_r511-2.md)
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+---
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032448042
+---
+
+###### Sous-section 2 : Prêts entre entreprises
+
+- [Article R511-2-1-1](article_r511-2-1-1.md)
+- [Article R511-2-1-2](article_r511-2-1-2.md)
+- [Article R511-2-1-3](article_r511-2-1-3.md)
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@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032448051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448051.xml
+---
+
+###### Article R511-2-1-1
+
+I. – Les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés
+lorsque l'entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d'une part, et
+l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d'autre part, sont
+économiquement liées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
+
+1° Les deux entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique
+mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d'un même groupement
+attributaire d'un marché public ou d'un contrat privé prévu à l'article 13 de
+l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+
+2° Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou
+bénéficie d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant les
+deux entreprises et, le cas échéant, d'autres entités. Ce projet doit remplir
+l'un des critères suivants :
+
+a) Le projet a été labellisé par un pôle de compétitivité au sens de l'article
+24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
+
+b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute
+entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ;
+
+c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la
+région a délégué ce rôle ;
+
+d) Une subvention a été accordée par l'Agence de l'environnement et de la
+maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de
+l'environnement, ou par l'Agence nationale de la recherche mentionnée à
+l'article L. 329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique
+d'investissement mentionnée à l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29
+juin 2005 relative la Banque publique d'investissement ;
+
+3° L'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant
+direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à
+la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe
+agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de
+l'ouvrage. Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se
+substituer aux obligations de l'entreprise prêteuse ou du membre concerné de son
+groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de
+maître de l'ouvrage conformément aux termes de cette loi.
+
+II. – Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le
+cadre des dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 à une autre entreprise ou
+un membre de son groupe si :
+
+1° Elle a consenti à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une
+concession de licence d'exploitation de brevet mentionnée à l'article L. 613-8
+du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d'exploitation
+de marque mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété
+intellectuelle, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de
+commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du
+code de commerce ;
+
+2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.
+Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier
+exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans
+le cadre d'une relation contractuelle établie à la date du prêt est d'au moins
+500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise
+emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ;
+
+3° Elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse ou un membre de son
+groupe par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle l'entreprise
+prêteuse ou un membre de son groupe et l'entreprise emprunteuse ou un membre de
+son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au
+cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation
+commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation
+commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au
+cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de
+l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date du prêt est
+d'au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du
+fournisseur.
+
+III. – Les dispositions du 3 bis de l'article L. 511-6 ne sont pas applicables
+dans les cas où le sont celles de l'article L. 511-7.
+
+Pour l'application du présent article et de l'article R. 511-2-1-2, le groupe
+s'entend de l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de
+consolidation au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque
+l'organisation de la trésorerie de ces entreprises s'établit au niveau du
+groupe.
+
+Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne peut placer l'entreprise
+emprunteuse en état de dépendance économique contraire aux dispositions du
+second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032448078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448078.xml
+---
+
+###### Article R511-2-1-2
+
+Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L.
+511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
+
+1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la
+date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont
+supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est
+positif ;
+
+2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à
+moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins
+d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables
+de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
+
+3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de
+l'article L. 511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne
+peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants
+:
+
+a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base
+consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise
+prêteuse ;
+
+b) 10 millions d'euros, 50 millions d'euros ou 100 millions d'euros pour les
+prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une
+entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les
+définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif
+aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une
+entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
+
+4° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même
+entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être
+supérieur au plus grand des deux montants suivants :
+
+a) 5 % du plafond défini au 3° ;
+
+b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032448089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/80/LEGIARTI000032448089.xml
+---
+
+###### Article R511-2-1-3
+
+Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours
+consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe
+au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat,
+du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que
+du respect des dispositions qui les régissent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_unique/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2016-04-25
-Identifiant: LEGISCTA000006185229
----
-
-###### Sous-section unique : Personnel.
-
-- [Article R511-1](article_r511-1.md)
-- [Article R511-2](article_r511-2.md)