Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
This commit is contained in:
parent
8934805aa1
commit
391a24cdfa
3 changed files with 320 additions and 136 deletions
|
@ -1,60 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034924396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036825071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R745-10</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3°
|
||||
et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article,
|
||||
aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
|
||||
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
I. - Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en
|
||||
Nouvelle-Calédonie :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
|
||||
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
|
||||
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la
|
||||
sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
|
||||
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
|
||||
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
|
||||
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
|
||||
France " ;<br />
|
||||
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
|
||||
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
|
||||
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9°
|
||||
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
|
||||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
|
||||
effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2” sont
|
||||
remplacés par les mots : “habilitée à effectuer ces vérifications par les
|
||||
dispositions applicables localement” ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
|
||||
références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
|
||||
références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
|
||||
2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les
|
||||
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
|
||||
d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
|
||||
judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
|
||||
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
|
||||
d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
|
||||
professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
|
||||
3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
|
||||
au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
|
||||
statuant en matière commerciale.<br />
|
||||
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
|
||||
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
|
||||
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
|
||||
|
||||
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
|
||||
plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
|
||||
y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en
|
||||
application de l'article L. 562-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
||||
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
|
||||
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
|
||||
chargés des opérations de douanes compétents localement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,7 +58,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +72,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a>
|
||||
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -90,7 +84,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
|
||||
|
@ -99,22 +93,22 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034924388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036825108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R755-10</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3°
|
||||
et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article,
|
||||
aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
|
||||
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
I. - Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie
|
||||
française :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
|
||||
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
|
||||
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la
|
||||
sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
|
||||
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
|
||||
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
|
||||
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
|
||||
France " ;<br />
|
||||
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
|
||||
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
|
||||
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9°
|
||||
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
|
||||
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
|
||||
effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont
|
||||
remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les
|
||||
dispositions applicables localement ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
|
||||
références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
|
||||
références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
|
||||
2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les
|
||||
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
|
||||
d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
|
||||
judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
|
||||
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
|
||||
d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
|
||||
professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
|
||||
3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
|
||||
au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
|
||||
statuant en matière commerciale.<br />
|
||||
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
|
||||
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
|
||||
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
|
||||
|
||||
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
|
||||
plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
|
||||
titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel
|
||||
prononcées en application de l'article L. 562-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
||||
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
|
||||
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
|
||||
chargés des opérations de douanes compétents localement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,7 +58,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +72,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a>
|
||||
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -105,16 +99,16 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +1,260 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035493980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/39/LEGIARTI000035493980.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036825152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R765-10</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
|
||||
561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5
|
||||
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN
|
||||
des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
|
||||
financement du terrorisme.<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son
|
||||
1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
|
||||
l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-22
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2009-1087 du 2 septembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R.
|
||||
561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son
|
||||
troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-42
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-42-1 à R. 561-45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-46
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-47
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-48
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2009-1535 du 10 décembre 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-56
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2017-1094 du 12 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-57
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
|
||||
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
R. 561-58 à R. 561-63
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2017-1094 du 12 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.<br />
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2017-1313 du 31 août 2017.<br />
|
||||
II.-1° Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
|
||||
le financement du terrorisme.<br />
|
||||
a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
|
||||
sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
|
||||
b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
|
||||
2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
|
||||
sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
|
||||
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
|
||||
et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
|
||||
;<br />
|
||||
3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
|
||||
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi
|
||||
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
|
||||
effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
|
||||
dispositions applicables localement ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
|
||||
France ".<br />
|
||||
4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références
|
||||
aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du
|
||||
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents
|
||||
sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces
|
||||
fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur
|
||||
localement.<br />
|
||||
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
|
||||
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
|
||||
l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
|
||||
des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure
|
||||
civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
|
||||
“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
|
||||
d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond
|
||||
au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros "
|
||||
sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
||||
6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
|
||||
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
|
||||
chargés des opérations de douanes compétents localement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2015-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043333018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -71,6 +264,9 @@ sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
<li>
|
||||
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -81,7 +277,7 @@ sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue