diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
index 57f02695c7..7e2efdf365 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
@@ -1,60 +1,54 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-01
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000034924396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000036825071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml
 ---
 
 <h1>Article R745-10</h1>
 
-Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références
-aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3°
-et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article,
-aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
-procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
-dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
+I. - Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en
+Nouvelle-Calédonie :<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
-sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
+1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la
+sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par
+les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
 
-Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
+2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
+contre-valeur en francs CFP ;<br />
 
-a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
-et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
+3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
 ;<br />
 
-b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
-France " ;<br />
+4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
+561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
+5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
 
-c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
-les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
+II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9°
+de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
+loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
+régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
+effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2” sont
+remplacés par les mots : “habilitée à effectuer ces vérifications par les
+dispositions applicables localement” ;<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
-références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
-références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
+2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les
+références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
 
-Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
-d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
-judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
-l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
-d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
-professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
+3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
-au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
-statuant en matière commerciale.<br />
+“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
+schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
+niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
 
-Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
-blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
-plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
-y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en
-application de l'article L. 562-2.<br />
-
-Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont
-remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
+4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
+l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
+chargés des opérations de douanes compétents localement.
 
 
 <details>
@@ -64,7 +58,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -78,7 +72,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
       2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2017-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a>
+      2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
@@ -90,7 +84,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
@@ -99,22 +93,22 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
       2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
index 1df8ab2a06..e49e2a7d34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
@@ -1,60 +1,54 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-01
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000034924388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000036825108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml
 ---
 
 <h1>Article R755-10</h1>
 
-Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références
-aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3°
-et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article,
-aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
-procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
-dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
+I. - Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie
+française :<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
-sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
+1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la
+sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
 
-Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
+2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
+contre-valeur en francs CFP ;<br />
 
-a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
-et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
+3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
 ;<br />
 
-b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
-France " ;<br />
+4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
+561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
+5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
 
-c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
-les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
+II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9°
+de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
+loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
+régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
+effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont
+remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les
+dispositions applicables localement ;<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
-références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
-références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
+2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les
+références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
 
-Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
-d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
-judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
-l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
-d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
-professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
+3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
-au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
-statuant en matière commerciale.<br />
+“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
+schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
+niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
 
-Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
-blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
-plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
-titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel
-prononcées en application de l'article L. 562-2.<br />
-
-Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont
-remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
+4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
+l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
+chargés des opérations de douanes compétents localement.
 
 
 <details>
@@ -64,7 +58,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -78,7 +72,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
       2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2017-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a>
+      2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
@@ -105,16 +99,16 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
       2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
index 3fb4785c2a..2fbbf0c58e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
@@ -1,67 +1,260 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000035493980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/39/LEGIARTI000035493980.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2019-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000036825152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825152.xml
 ---
 
 <h1>Article R765-10</h1>
 
-I. – Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
-561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5
-sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
-prévues au II.<br />
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
+prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
+gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
+droite du même tableau :<br />
 
-L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN
-des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
-financement du terrorisme.<br />
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <th>
+        <br />
+        ARTICLES APPLICABLES
+      </th>
+      <th>
+        <br />
+        DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
+      </th>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son
+        1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
+        l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
+        contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-22
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2009-1087 du 2 septembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R.
+        561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son
+        troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
+        contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-42
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2009-1535 du 10 décembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-42-1 à R. 561-45
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
+        contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-46
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2009-1535 du 10 décembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-47
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
+        contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-48
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2009-1535 du 10 décembre 2009
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
+        contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-56
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2017-1094 du 12 juin 2017
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-57
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
+        contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="justify">
+        <br />
+        R. 561-58 à R. 561-63
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        2017-1094 du 12 juin 2017
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+<br />
 
-Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.<br />
+.<br />
 
-L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
-2017-1313 du 31 août 2017.<br />
+II.-1° Pour l'application du I :<br />
 
-Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
-résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
-le financement du terrorisme.<br />
+a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
+contre-valeur en francs CFP ;<br />
 
-Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
-sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
+b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
+France.<br />
 
-Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
+2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
+sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
+aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
 
-a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
-et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
-;<br />
+3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
+l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi
+n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
+régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
+effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
+remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
+dispositions applicables localement ” ;<br />
 
-b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
-France ".<br />
+4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références
+aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
 
-Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du
-Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents
-sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces
-fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur
-localement.<br />
+5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
 
-II. – Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
-assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
-l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
-des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure
-civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
-dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
+“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
+d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond
+au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
+Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br />
 
-III. – Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros "
-sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
+6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
+l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
+chargés des opérations de douanes compétents localement.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2015-03-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043333018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-12-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-04-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -71,6 +264,9 @@ sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
     <li>
       2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
     </li>
+    <li>
+      2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
     </li>
@@ -81,7 +277,7 @@ sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
       2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-1
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>