diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index 57f02695c7..7e2efdf365 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,60 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000034924396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000036825071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml --- <h1>Article R745-10</h1> -Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références -aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° -et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, -aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de -procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des -dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> +I. - Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en +Nouvelle-Calédonie :<br /> -Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " -sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br /> +1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la +sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par +les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br /> +2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur +contre-valeur en francs CFP ;<br /> -a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " -et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " +3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;<br /> -b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en -France " ;<br /> +4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R. +561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, +5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br /> -c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par -les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> +II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9° +de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est +effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2” sont +remplacés par les mots : “habilitée à effectuer ces vérifications par les +dispositions applicables localement” ;<br /> -Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les -références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les -références au registre institué localement ayant le même objet.<br /> +2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les +références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions -d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs -judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par -l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et -d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces -professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br /> +3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br /> -Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence -au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance -statuant en matière commerciale.<br /> +“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un +schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au +niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br /> -Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le -blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de -plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre -y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en -application de l'article L. 562-2.<br /> - -Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont -remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". +4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de +l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents +chargés des opérations de douanes compétents localement. <details> @@ -64,7 +58,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,7 +72,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a> </li> <li> - 2017-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> + 2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> @@ -90,7 +84,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-10 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16 @@ -99,22 +93,22 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index 1df8ab2a06..e49e2a7d34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,60 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000034924388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000036825108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml --- <h1>Article R755-10</h1> -Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références -aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° -et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, -aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de -procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des -dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> +I. - Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie +française :<br /> -Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " -sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br /> +1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la +sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br /> +2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur +contre-valeur en francs CFP ;<br /> -a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " -et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " +3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;<br /> -b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en -France " ;<br /> +4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R. +561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, +5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br /> -c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par -les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> +II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° +de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est +effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont +remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les +dispositions applicables localement ;<br /> -Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les -références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les -références au registre institué localement ayant le même objet.<br /> +2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les +références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions -d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs -judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par -l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et -d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces -professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br /> +3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br /> -Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence -au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance -statuant en matière commerciale.<br /> +“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un +schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au +niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br /> -Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le -blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de -plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même -titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel -prononcées en application de l'article L. 562-2.<br /> - -Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont -remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". +4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de +l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents +chargés des opérations de douanes compétents localement. <details> @@ -64,7 +58,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,7 +72,7 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a> </li> <li> - 2017-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15</a> + 2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> @@ -105,16 +99,16 @@ remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-55 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-57 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-58 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-63 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 3fb4785c2a..2fbbf0c58e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,67 +1,260 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000035493980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/39/LEGIARTI000035493980.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2019-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000036825152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825152.xml --- <h1>Article R765-10</h1> -I. – Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. -561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 -sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations -prévues au II.<br /> +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :<br /> -L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN -des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de -financement du terrorisme.<br /> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + ARTICLES APPLICABLES + </th> + <th> + <br /> + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son + 1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à + l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte + contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-22 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2009-1087 du 2 septembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R. + 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son + troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte + contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-42 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2009-1535 du 10 décembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-42-1 à R. 561-45 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte + contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-46 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2009-1535 du 10 décembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-47 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte + contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-48 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2009-1535 du 10 décembre 2009 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte + contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-56 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2017-1094 du 12 juin 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-57 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte + contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + R. 561-58 à R. 561-63 + </td> + <td align="left"> + <br /> + 2017-1094 du 12 juin 2017 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> -Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.<br /> +.<br /> -L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° -2017-1313 du 31 août 2017.<br /> +II.-1° Pour l'application du I :<br /> -Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre -le financement du terrorisme.<br /> +a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur +contre-valeur en francs CFP ;<br /> -Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " -sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br /> +b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la +France.<br /> -Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br /> +2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité +sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références +aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> -a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " -et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " -;<br /> +3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de +l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi +n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est +effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont +remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les +dispositions applicables localement ” ;<br /> -b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en -France ".<br /> +4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références +aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br /> -Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du -Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents -sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces -fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur -localement.<br /> +5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br /> -II. – Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des -assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de -l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes -des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure -civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des -dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> +“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre +d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond +au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br /> -III. – Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " -sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". +6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de +l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents +chargés des opérations de douanes compétents localement. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2015-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043333018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> @@ -71,6 +264,9 @@ sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". <li> 2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a> </li> + <li> + 2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> </li> @@ -81,7 +277,7 @@ sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ". 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-1 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>