Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020869960
NOR: ECET0909114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/86/99/JORFTEXT000020869960.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021020716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593434.xml
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###### Article D561-32-1
I. La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et
financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux
obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et
documents qu'elles réunissent à cet effet.<br />
I. La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur
profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur
clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet
effet.<br />
II. Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants
:<br />
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec
l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a
pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux
informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par
l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de
l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du
code de commerce ;<br />
pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des
fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération
suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de
commerce ;<br />
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont
intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation