From 387be0b992d528f3df43ca898f8122e5ba33d412 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Feb 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-874=20du=2016=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202009=20pris=20pour=20application=20de=20l'article=20L.?= =?UTF-8?q?=20561-15-II=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020869960 NOR: ECET0909114D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/86/99/JORFTEXT000020869960.xml --- .../sous-section_2/article_d561-32-1.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md index d96725185dd..d4a893b8e8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000021020716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041593434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593434.xml --- ###### Article D561-32-1 -I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et -financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du -même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux -obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et -documents qu'elles réunissent à cet effet.
+I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les +personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur +profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur +clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet +effet.
II. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants :
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a -pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux -informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par -l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de -l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du -code de commerce ;
+pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des +fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération +suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de +commerce ;
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation