diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md index d96725185dd..d4a893b8e8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000021020716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041593434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593434.xml --- ###### Article D561-32-1 -I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et -financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du -même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux -obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et -documents qu'elles réunissent à cet effet.
+I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les +personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur +profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur +clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet +effet.
II. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants :
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a -pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux -informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par -l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de -l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du -code de commerce ;
+pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des +fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération +suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de +commerce ;
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation