diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-05
-Date de fin: 2020-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000021020716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml
+Date de début: 2020-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041593434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593434.xml
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###### Article D561-32-1
-I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et
-financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
-même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux
-obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et
-documents qu'elles réunissent à cet effet.
+I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les
+personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur
+profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur
+clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet
+effet.
II. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants
:
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec
l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a
-pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux
-informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par
-l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de
-l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du
-code de commerce ;
+pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des
+fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération
+suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de
+commerce ;
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont
intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation