Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020869960
NOR: ECET0909114D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D561-32-1 ###### Article D561-32-1
I. La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et I. La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les
financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur
même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur
obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet
documents qu'elles réunissent à cet effet.<br /> effet.<br />
II. Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants II. Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants
:<br /> :<br />
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec 1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec
l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a
pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des
informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération
l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de
l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du commerce ;<br />
code de commerce ;<br />
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont 2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont
intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation