Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020869960 NOR: ECET0909114D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/86/99/JORFTEXT000020869960.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000021020716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041593434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593434.xml
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###### Article D561-32-1
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I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et
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financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
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même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux
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obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et
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documents qu'elles réunissent à cet effet.<br />
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I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 est effectuée par les
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personnes mentionnées à l'article L. 561-2 en fonction de la spécificité de leur
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profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur
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clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet
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effet.<br />
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II. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants
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1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec
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l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a
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pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux
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informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par
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l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de
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l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du
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code de commerce ;<br />
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pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des
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fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération
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suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de
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commerce ;<br />
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2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont
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intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation
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