LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707573 NOR: ECOX2407668L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-05
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049877209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720154.xml
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###### Article L214-164
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@ -91,27 +91,25 @@ parts ou titres par les salariés.<br />
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Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent
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être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre
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III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds
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solidaires est composé :<br />
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solidaires est composé, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis
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:<br />
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a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des
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entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même
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code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la
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loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
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économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque
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mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de
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ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des
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entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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;<br />
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1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
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3332-17-1 du code du travail ;<br />
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b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un
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marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6
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de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
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la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou
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titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
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||||
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
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la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
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économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
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sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
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214-28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
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l'article L. 214-154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité
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sociale au sens de larticle L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
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L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
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214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
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FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
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FIA respectant la composition des fonds solidaires.<br />
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VI. - Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
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d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
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@ -129,9 +127,11 @@ fonds européens d'investissement à long terme.<br />
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VII.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
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de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
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d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
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aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
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du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
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plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
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articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
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s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
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ci-dessus détenues par le fonds.
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aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions des
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1° à 3° du V du présent article, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a
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mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions
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prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation
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ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA relevant des
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paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
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ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section détenues par le
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fonds.
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