LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720154.xml
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###### Article L214-164
@ -91,27 +91,25 @@ parts ou titres par les salariés.<br />
Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent
être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre
III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds
solidaires est composé :<br />
solidaires est composé, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis
:<br />
a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des
entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même
code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque
mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de
ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
;<br />
1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;<br />
b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un
marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6
de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de
la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou
titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de larticle L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
FIA respectant la composition des fonds solidaires.<br />
VI. - Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
@ -129,9 +127,11 @@ fonds européens d'investissement à long terme.<br />
VII.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
ci-dessus détenues par le fonds.
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions des
1° à 3° du V du présent article, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a
mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions
prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation
ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section détenues par le
fonds.