LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049877209 Identifiant: LEGIARTI000049720154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720154.xml
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###### Article L214-164 ###### Article L214-164
@ -91,47 +91,47 @@ parts ou titres par les salariés.<br />
Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent Le présent article est également applicable aux fonds solidaires qui peuvent
être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre
III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds III du livre III de la troisième partie du code du travail. L'actif de ces fonds
solidaires est composé :<br /> solidaires est composé, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis
:<br />
a) Pour une part comprise entre 5 et 10 %, de parts ou titres émis par des 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même 3332-17-1 du code du travail ;<br />
code ou par des sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-I de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque
mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de
ces fonds soit composé d'au moins 40 % de parts ou titres émis par des
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
;<br />
b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
marché réglementé, de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité
la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
titres et, à titre accessoire, de liquidités.<br />
3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité
sociale au sens de larticle L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L. L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou 214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br /> FIA respectant la composition des fonds solidaires.<br />
VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement VI. - Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br /> d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :<br />
a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des a) Des FIA relevant des paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la sous-section 2 et des
paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br /> paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée
établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu
l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF” en application du règlement
(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
fonds européens d'investissement à long terme.<br /> fonds européens d'investissement à long terme.<br />
VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun VII.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions des
du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le 1° à 3° du V du présent article, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a
plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions
articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation
s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA relevant des
ci-dessus détenues par le fonds. paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section détenues par le
fonds.