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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185224
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-1-2](article_r312-1-2.md)
-- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
- [Article R312-4-2](article_r312-4-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2022-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000036769255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769255.xml
----
-
-###### Article R312-3
-
-Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L.
-518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une
-copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur
-support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la
-demande expresse.
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@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185
###### Sous-section 3 : Droit au compte
+- [Article R312-6](article_r312-6.md)
+- [Article R312-6-1](article_r312-6-1.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
-- [Article D312-6](article_d312-6.md)
-- [Article D312-7](article_d312-7.md)
+- [Article R312-7-1](article_r312-7-1.md)
+- [Article R312-8-1](article_r312-8-1.md)
- [Article D312-8](article_d312-8.md)
+- [Article D312-8-2](article_d312-8-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-06-23
-Date de fin: 2022-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000033688471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688471.xml
----
-
-###### Article D312-6
-
-Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant
-ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure
-définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires
-mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2022-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000036769234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769234.xml
----
-
-###### Article D312-7
-
-Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du
-présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des
-personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les
-associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les
-personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les
-associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France,
-soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention
-d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans
-lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met
-à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
-déclaration d'intention.
-
-Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
-nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
-Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
-nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
-l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par
-l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.
-
-La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention
-d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet
-de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les
-associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements
-concernés. Elle est régulièrement mise à jour.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045344815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/48/LEGIARTI000045344815.xml
+---
+
+###### Article D312-8-2
+
+L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
+physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
+au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
+312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné
+par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra
+lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en
+application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client,
+en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme.
+
+Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
+remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le
+demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent
+aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le
+dossier complet.
+
+Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur
+sans contrepartie contributive de sa part.
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@@ -1,30 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-06-23
-Date de fin: 2022-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000033688462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688462.xml
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045350416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350416.xml
---
###### Article D312-8
-L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
-physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
-au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
-312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné
-par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra
-lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en
-application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client,
-en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme.
-
-Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
-dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7
-remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le
-demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent
-aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le
-dossier complet.
-
-Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur
-sans contrepartie contributive de sa part.
+Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant
+ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure
+définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires
+mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045345172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345172.xml
+---
+
+###### Article R312-6-1
+
+Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un
+établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de
+l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet,
+d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le
+compte.
+
+A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur
+une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut
+bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle
+lui désigne un établissement de crédit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045345056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/50/LEGIARTI000045345056.xml
+---
+
+###### Article R312-6
+
+Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est
+résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme
+étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à
+compter de la date de réception de la décision de résiliation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2022-09-16
+Identifiant: LEGIARTI000045345199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345199.xml
+---
+
+###### Article R312-7-1
+
+La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à
+défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en
+application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045345099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/50/LEGIARTI000045345099.xml
+---
+
+###### Article R312-8-1
+
+La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement
+de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la
+procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du
+IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md
index 5acf6c8cd2..b418c8fcd5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-13
-Date de fin: 2022-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000042663980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/39/LEGIARTI000042663980.xml
+Date de début: 2022-06-13
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000045350491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/04/LEGIARTI000045350491.xml
---
###### Article R743-1
@@ -17,126 +17,82 @@ droite du même tableau :
- - Articles Applicables - |
-
- - Dans leur rédaction résultant du décret - |
+ Articles Applicables |
+ Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|---|---|
- - R. 312-1 - |
-
- - n° 2018-229 du 30 mars 2018 - |
+ R. 312-1 |
+ n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-1-2 |
n° 2018-970 du 8 novembre 2018 | ||
R. 312-4-1 |
+ n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
+ ||
R. 312-4-2 |
- - R. 312-3 - |
-
- - n° 2018-229 du 30 mars 2018 + n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
|
- - R. 312-4-1 - |
-
- - n° 2013-931 du 17 octobre 2013 - |
- ||
- - R. 312-4-2 - |
-
- - n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 - |
- ||
- - R. 312-4-3 - |
-
- - n° 2020-889 du 20 juillet 2020 - |
+ R. 312-4-3 |
+ n° 2020-889 du 20 juillet 2020 |
R. 312-4-4 | -n° 2018-229 du 30 mars 2018 | +n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
|
- - R. 312-9 et R. 312-10 - |
-
- n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 + R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 |
+ décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
|
R. 312-11 | -n° 2014-737 du 30 juin 2014 | -||
R. 312-12 | +R. 312-9 et R. 312-10 |
n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 | |
R. 312-11 | +n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
+ ||
R. 312-12 | +n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
+ ||
R. 312-13 à R. 312-17 | -n° 2014-737 du 30 juin 2014 | +n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
|
R. 312-18 | -n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | +n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
- - R. 312-19, à l'exception du 2° du IV + R. 312-19, à l'exception du 2° du IV |
+ n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
+ ||
R. 312-20 |
- - n° 2015-1092 du 28 août 2015 + A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 + janvier 2016 |
||
- - R. 312-20 + R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de + l'avant-dernier alinéa de son I |
- - A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 - |
- ||
- - R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I - |
-
- - A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 + A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 + août 2015 |
- - Articles Applicables - |
-
- - Dans leur rédaction résultant du décret - |
+ Articles Applicables |
+ Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|---|---|
- - R. 312-1 - |
-
- - n° 2018-229 du 30 mars 2018 - |
+ R. 312-1 |
+ n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-1-2 |
n° 2018-970 du 8 novembre 2018 | ||
R 312-4-1 |
+ n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
+ ||
R. 312-4-2 |
- - R. 312-3 - |
-
- - n° 2018-229 du 30 mars 2018 + n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
|
- - R 312-4-1 - |
-
- - n° 2013-931 du 17 octobre 2013 - |
- ||
- - R. 312-4-2 - |
-
- - n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 - |
- ||
- - R. 312-4-3 - |
-
- - n° 2020-889 du 20 juillet 2020 - |
+ R. 312-4-3 |
+ n° 2020-889 du 20 juillet 2020 |
R. 312-4-4 | @@ -86,25 +48,27 @@ droite du même tableau :|||
- - R. 312-9 et R. 312-10 + R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 |
+ décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
+ ||
R. 312-9 et R. 312-10 |
- - n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 + n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
||
R. 312-11 | -n° 2014-737 du 30 juin 2014 | +n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
|
R. 312-12 | -n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 | +n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
|
R. 312-13 à R. 312-17 | -n° 2014-737 du 30 juin 2014 | +n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
|
R. 312-18 | @@ -112,32 +76,25 @@ droite du même tableau :|||
- - R. 312-19, à l'exception du 2° du IV + R. 312-19, à l'exception du 2° du IV |
+ n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
+ ||
R. 312-20 |
- - n° 2015-1092 du 28 août 2015 + A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 + janvier 2016 |
||
- - R. 312-20 + R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de + l'avant-dernier alinéa de son I |
- - A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 - |
- ||
- - R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I - |
-
- - A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 + A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 + août 2015 |
- - Articles Applicables - |
-
- - Dans leur rédaction résultant du décret - |
+ Articles Applicables |
+ Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|---|---|
- - R. 312-1 - |
-
- - n° 2018-229 du 30 mars 2018 - |
+ R. 312-1 |
+ n° 2018-229 du 30 mars 2018 |
R. 312-1-2 |
n° 2018-970 du 8 novembre 2018 | ||
R 312-4-1 |
+ n° 2013-931 du 17 octobre 2013 |
+ ||
R. 312-4-2 |
- - R. 312-3 - |
-
- - n° 2018-229 du 30 mars 2018 + n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 |
|
- - R 312-4-1 - |
-
- - n° 2013-931 du 17 octobre 2013 - |
- ||
- - R. 312-4-2 - |
-
- - n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 - |
- ||
- - R. 312-4-3 - |
-
- - n° 2020-889 du 20 juillet 2020 - |
+ R. 312-4-3 |
+ n° 2020-889 du 20 juillet 2020 |
R. 312-4-4 | @@ -86,27 +48,25 @@ colonne de droite du même tableau :|||
- - R. 312-9 et R. 312-10 - |
-
- n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 + R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1 |
+ décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
|
- - R. 312-11 - |
+ R. 312-9 et R. 312-10 |
+ n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 | +|
R. 312-11 |
n° 2014-737 du 30 juin 2014 | ||
R. 312-12 | -n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 | +n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 |
|
R. 312-13 à R. 312-17 | -n° 2014-737 du 30 juin 2014 | +n° 2014-737 du 30 juin 2014 |
|
R. 312-18 | @@ -114,32 +74,25 @@ colonne de droite du même tableau :|||
- - R. 312-19, à l'exception du 2° du IV + R. 312-19, à l'exception du 2° du IV |
+ n° 2015-1092 du 28 août 2015 |
+ ||
R. 312-20 |
- - n° 2015-1092 du 28 août 2015 + A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 + janvier 2016 |
||
- - R. 312-20 + R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de + l'avant-dernier alinéa de son I |
- - A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016 - |
- ||
- - R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I - |
-
- - A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015 + A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 + août 2015 |