Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510892 Ancien identifiant: 1DX968632 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2010-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006685097
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685097.xml
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Date de début: 2010-10-16
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Date de fin: 2019-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000022918618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918618.xml
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###### Article R518-4
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Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs
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adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres
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emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues
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pour les directeurs d'administration centrale.<br />
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Le secrétaire général est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions
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de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les chefs de service, les
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directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux
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autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles
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prévues pour les directeurs d'administration centrale.<br />
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Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.<br />
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Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
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les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
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publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un
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corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont
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l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des
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fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et
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consignations.<br />
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Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées
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par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et
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après avis du directeur général.
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par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, et après avis
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du directeur général.
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