From 3395ca485152ffea2932366c0285739a63450541 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 16 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-632=20du=2010=20juillet?= =?UTF-8?q?=201968=20RELATIF=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20A=20L'ENCADREMENT?= =?UTF-8?q?=20DES=20SERVICES=20DE=20LA=20CAISSE=20DES=20DEPOTS=20ABROGE=20?= =?UTF-8?q?LE=20DECRET=20591503=20DU=2028=20d=C3=A9cembre=201959?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510892 Ancien identifiant: 1DX968632 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml --- .../paragraphe_1/article_r518-4.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4.md index 6ce67064f3..74b69b897d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-4.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006685097 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685097.xml +Date de début: 2010-10-16 +Date de fin: 2019-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000022918618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918618.xml --- ###### Article R518-4 -Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs -adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres -emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues -pour les directeurs d'administration centrale.
+Le secrétaire général est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions +de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les chefs de service, les +directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux +autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles +prévues pour les directeurs d'administration centrale.
-Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.
+Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations +les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction +publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un +corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont +l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des +fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et +consignations.
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées -par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et -après avis du directeur général. +par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, et après avis +du directeur général.