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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000006685097
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685097.xml
+Date de début: 2010-10-16
+Date de fin: 2019-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000022918618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918618.xml
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###### Article R518-4
-Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs
-adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres
-emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues
-pour les directeurs d'administration centrale.
+Le secrétaire général est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions
+de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, les chefs de service, les
+directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux
+autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles
+prévues pour les directeurs d'administration centrale.
-Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.
+Peuvent être nommés caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
+les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
+publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un
+corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont
+l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé des
+fonctions pendant au moins cinq années à la Caisse des dépôts et
+consignations.
Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées
-par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et
-après avis du directeur général.
+par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, et après avis
+du directeur général.