Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000027007536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007536.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028312270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312270.xml
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###### Article L152-1
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un
établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la
déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les
moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un
établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.