diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index 449ea3533..71dce51c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000027007536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007536.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000028312270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312270.xml --- ###### Article L152-1 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, -titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un -établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un -organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la -déclaration dans des conditions fixées par décret.
+titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les +moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant +diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union +européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire +d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un +établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. +518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.