LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2013-01-27 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L746-2 ###### Article L746-2
I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du de l'article livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br /> L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br /> ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale.<br /> la mutualité et de la sécurité sociale.<br />
III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
@ -51,4 +51,4 @@ même objet ;<br />
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2013-01-27 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021762282 Identifiant: LEGIARTI000026993270
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###### Article L756-2 ###### Article L756-2
I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du 3° de l'article livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br /> l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br /> ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale.<br /> la mutualité et de la sécurité sociale.<br />
III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
@ -55,4 +55,4 @@ localement ayant le même objet ;<br />
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2013-01-27 Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021762273 Identifiant: LEGIARTI000026993210
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###### Article L766-2 ###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br /> et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22
et L. 612-29.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable. II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.