diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md index cbdeb71e24..c64f76e3fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000021762293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762293.xml +Date de début: 2013-01-27 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026993216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993216.xml --- ###### Article L746-2 -I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du -livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article +I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du +livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
-II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B +II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
@@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
-III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références +III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
@@ -51,4 +51,4 @@ même objet ;
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés.
-IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. +IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md index 0f7c9f6d5e..6c41a712d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000021762282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762282.xml +Date de début: 2013-01-27 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026993270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993270.xml --- ###### Article L756-2 -I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du -livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du 3° de l'article -L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
+I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du +livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de +l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
-II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B +II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
@@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
-III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références +III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
@@ -55,4 +55,4 @@ localement ayant le même objet ;
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés.
-IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. +IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md index 51d2fa3cb1..2c0996a6d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000021762273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762273.xml +Date de début: 2013-01-27 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000026993210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993210.xml --- ###### Article L766-2 I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis -et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.
+et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 +et L. 612-29.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.