diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
index cbdeb71e24..c64f76e3fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000021762293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762293.xml
+Date de début: 2013-01-27
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000026993216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993216.xml
---
###### Article L746-2
-I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
-livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article
+I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
+livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
-II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
+II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
@@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale.
-III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
+III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;
@@ -51,4 +51,4 @@ même objet ;
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.
-IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
+IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
index 0f7c9f6d5e..6c41a712d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000021762282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762282.xml
+Date de début: 2013-01-27
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000026993270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993270.xml
---
###### Article L756-2
-I. - Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
-livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du 3° de l'article
-L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
+I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
+livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
+l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
-II. - 1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
+II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
@@ -42,7 +42,7 @@ le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque d
France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la mutualité et de la sécurité sociale.
-III. - 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
+III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;
@@ -55,4 +55,4 @@ localement ayant le même objet ;
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.
-IV. - L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
+IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
index 51d2fa3cb1..2c0996a6d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000021762273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/22/LEGIARTI000021762273.xml
+Date de début: 2013-01-27
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000026993210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993210.xml
---
###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
-et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.
+et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22
+et L. 612-29.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.