Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006685079
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685079.xml
Date de début: 2013-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026953851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/38/LEGIARTI000026953851.xml
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###### Article R518-2
Le directeur général est nommé par décret.
Le directeur général est nommé par décret.<br />
Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés
conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du
budget, après consultation du président de la commission de surveillance. Le
montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de
l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur
les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet
d'ordre économique ou social.