Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027854241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854241.xml
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###### Article D511-10
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
se propose de désigner.<br />
prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires
aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
cette situation.<br />
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
ultérieure de cette situation.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
échéant, à la personne responsable de la mission.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027874488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml
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###### Article R511-13
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en
informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs
observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un
mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027854255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854255.xml
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###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du
contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère
applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027854285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854285.xml
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###### Article D533-4
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br />
prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de
désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
ultérieure de cette situation.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
ne peut être inférieur à un mois.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
responsable de la mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
échéant, à la personne responsable de la mission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027854316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854316.xml
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###### Article D615-4
@ -21,4 +21,4 @@ mission.<br />
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.
contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.