diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md
index 222eee67a..cf22125a3 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021943096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027854241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854241.xml
---
###### Article D511-10
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il
-se propose de désigner.
+prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires
+aux comptes qu'il se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
-informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de
-cette situation.
+informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
+ultérieure de cette situation.
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
-informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux
-comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit.
-Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse,
-lequel ne peut être inférieur à un mois.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
+peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au
+commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
+l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
+complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
-des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
-relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
-responsable de la mission.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
+auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
+des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
+échéant, à la personne responsable de la mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md
index ef14b837b..bb1ced522 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021943217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027874488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml
---
###### Article R511-13
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application
-du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux
-comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les
-dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations
-écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
+en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
+commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en
+informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs
+observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un
+mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md
index c214caede..74c51ca78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021943154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027854255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854255.xml
---
###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes
-consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
+prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du
+contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère
+applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md
index cc6f6d4ff..8bfa3531d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md
@@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021943174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000027854285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854285.xml
---
###### Article D533-4
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des
-commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
+prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de
+désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
-l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette
-situation.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
+ultérieure de cette situation.
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des
-informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes
-proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle
-fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel
-ne peut être inférieur à un mois.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
+peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au
+commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
+l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
+complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité
-des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations
-relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne
-responsable de la mission.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
+auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
+des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
+échéant, à la personne responsable de la mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md
index ee4e4f4e3..6a74ec589 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021943201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027854316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854316.xml
---
###### Article D615-4
@@ -21,4 +21,4 @@ mission.
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
-contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission.
+contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.