From 30446944cc4540c3a2f1f2dfdcff32d39b87de45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B084-709=20du=2024=20juillet?= =?UTF-8?q?=201984=20PRIS=20EN=20APPLICATION=20DES=20ART.=2025,59,50,53,69?= =?UTF-8?q?,86=20DE=20LA=20LOI=208446=20DU=2024-01-1984=20RELATIVE=20A=20L?= =?UTF-8?q?'ACTIVITE=20ET=20AU=20CONTROLE=20DES=20ETABLISSEMENTS=20DE=20CR?= =?UTF-8?q?EDIT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE. TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949. TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872246 Ancien identifiant: 1DX984709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml --- .../sous-section_2/article_d511-10.md | 38 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r511-13.md | 23 +++++------ .../sous-section_1/article_d517-7.md | 15 ++++---- .../sous-section_2/article_d533-4.md | 37 +++++++++--------- .../chapitre_v/section_1/article_d615-4.md | 12 +++--- 5 files changed, 64 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md index 222eee67afc..cf22125a385 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d511-10.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027854241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854241.xml --- ###### Article D511-10 Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle -prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il -se propose de désigner.
+prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires +aux comptes qu'il se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il -informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de -cette situation.
+informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification +ultérieure de cette situation.
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des -informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux -comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. -Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, -lequel ne peut être inférieur à un mois.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle +peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au +commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe +l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations +complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité -des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations -relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne -responsable de la mission. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir +auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 +des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas +échéant, à la personne responsable de la mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md index ef14b837ba6..bb1ced522d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r511-13.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027874488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml --- ###### Article R511-13 -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application -du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux -comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les -dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations -écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois. +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder, +en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un +commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en +informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs +observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un +mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md index c214caede6a..74c51ca7893 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_d517-7.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027854255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854255.xml --- ###### Article D517-7 Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle -prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes -consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable. +prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du +contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère +applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md index cc6f6d4ff95..8bfa3531d47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-4.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027854285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854285.xml --- ###### Article D533-4 Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle -prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des -commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
+prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de +désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe -l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette -situation.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification +ultérieure de cette situation.
-Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des -informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes -proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle -fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel -ne peut être inférieur à un mois.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle +peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au +commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe +l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations +complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
-L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité -des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations -relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne -responsable de la mission. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir +auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 +des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas +échéant, à la personne responsable de la mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md index ee4e4f4e347..6a74ec58900 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d615-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021943201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027854316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854316.xml --- ###### Article D615-4 @@ -21,4 +21,4 @@ mission.
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de -contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission. +contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.