Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854241.xml
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###### Article D511-10 ###### Article D511-10
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires
se propose de désigner.<br /> aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code,
l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
cette situation.<br /> ultérieure de cette situation.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au
comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
lequel ne peut être inférieur à un mois.<br /> complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
responsable de la mission. échéant, à la personne responsable de la mission.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021943217 Identifiant: LEGIARTI000027874488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/44/LEGIARTI000027874488.xml
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###### Article R511-13 ###### Article R511-13
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder,
du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un
comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en
dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs
écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois. observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un
mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021943154 Identifiant: LEGIARTI000027854255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854255.xml
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###### Article D517-7 ###### Article D517-7
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables
aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à
économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du
consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable. contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère
applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021943174 Identifiant: LEGIARTI000027854285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/31/LEGIARTI000021943174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854285.xml
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###### Article D533-4 ###### Article D533-4
Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle Toute entreprise d'investissement soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel le nom des prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité de contrôle prudentiel
commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.<br /> et de résolution le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de
désigner.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux
comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce
et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'entreprise
d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire d'investissement précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire
ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe
l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification
situation.<br /> ultérieure de cette situation.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec
réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au commissaire aux comptes demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise concernée soit au
proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe
fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations
ne peut être inférieur à un mois.<br /> complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir
des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1
relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas
responsable de la mission. échéant, à la personne responsable de la mission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021943201 Identifiant: LEGIARTI000027854316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854316.xml
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###### Article D615-4 ###### Article D615-4
@ -21,4 +21,4 @@ mission.<br />
L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit
externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de l'Autorité de
contrôle prudentiel nécessaires à l'exercice de leur mission. contrôle prudentiel et de résolution nécessaires à l'exercice de leur mission.