Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2008-11-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006654318
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L012BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654318.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019295196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295196.xml
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###### Article L511-12-1
@ -25,8 +24,9 @@ Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non,
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime
nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du
présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en
application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle
rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89
du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises.
présent article après la décision rendue par l'Autorité de la concurrence en
application des articles L. 430-1 et suivants du titre III du livre IV du code
de commerce ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie en
application du II de l'article L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la
Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.