LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2008-11-13
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Identifiant: LEGIARTI000006654298
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654298.xml
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Date de début: 2008-11-13
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000019295202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295202.xml
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###### Article L511-4
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Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisi, en application de l'article L.
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430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration
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concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une
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entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de
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crédit et des entreprises d'investissement. l'Autorité de la concurrence
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communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des
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entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le
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Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet
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son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la
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réception de cette communication.L'avis du Comité des établissements de crédit
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et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées
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par l'article L. 430-10 du code de commerce.<br />
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Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement,
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un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement fait l'objet d'un
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examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5
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du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se
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prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Comité
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des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'Autorité de
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la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit
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et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles
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opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises
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d'investissement transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans le délai
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d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des
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établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public
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dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.<br />
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Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
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établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
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@ -32,5 +32,5 @@ L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
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463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis
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dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence
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prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L.
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463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons
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pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire.
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463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons
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pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.
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