diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md index bda82c5340..b6f88743fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2008-11-13 -Identifiant: LEGIARTI000006654318 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L012BXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654318.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019295196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295196.xml --- ###### Article L511-12-1 @@ -25,8 +24,9 @@ Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du -présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en -application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle -rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 -du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de -concentration entre entreprises. +présent article après la décision rendue par l'Autorité de la concurrence en +application des articles L. 430-1 et suivants du titre III du livre IV du code +de commerce ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'économie en +application du II de l'article L. 430-7-1 du même code ou celle rendue par la +Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, +du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.