Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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- [Article L511-40](article_l511-40.md)
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- [Article L511-41](article_l511-41.md)
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- [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md)
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- [Article L511-41-1 A](article_l511-41-1_a.md)
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- [Article L511-41-2](article_l511-41-2.md)
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- [Article L511-41-3](article_l511-41-3.md)
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- [Article L511-42](article_l511-42.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-22
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000022963259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963259.xml
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###### Article L511-41-1 A
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Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, des
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entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 et des sociétés de
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capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
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portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une taille
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supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe délibérant constitue, pour
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préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.<br />
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Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser
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les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de rémunérations, y
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compris au regard de la politique de risque de l'entreprise.<br />
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Ce comité, ou à défaut l'organe délibérant, procède à un examen annuel :<br />
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1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;<br />
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2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux
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mandataires sociaux de l'entreprise ;<br />
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3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des organismes de
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placement collectif visés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 et des
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salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont
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susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de
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l'entreprise.<br />
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Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts
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extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe
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délibérant.<br />
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Les entreprises assujetties à l'obligation prévue par le présent article
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intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale les informations
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relatives à la politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du
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ministre chargé de l'économie.<br />
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Dans les entreprises assujetties faisant partie d'un groupe, l'organe délibérant
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peut décider d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui la
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contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
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Lorsque les entreprises assujetties mentionnées à l'alinéa précédent font partie
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d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel sur
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une base consolidée ou sous-consolidée, l'organe délibérant peut décider que les
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fonctions dévolues par le présent article au comité des rémunérations de
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l'entreprise assujettie sont exercées par le comité des rémunérations de
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l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base
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consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Dans ce
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cas, l'organe délibérant de l'entreprise assujettie est destinataire des
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informations la concernant contenues dans l'examen annuel auquel il est procédé
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au sein de l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une
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base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
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