From 2c81931ac3df6a3f6be50155323bf1a42794a3dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml --- .../chapitre_ier/section_7/README.md | 1 + .../section_7/article_l511-41-1_a.md | 59 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1_a.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 6f07bda695..341d2dc01a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300591 - [Article L511-40](article_l511-40.md) - [Article L511-41](article_l511-41.md) - [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md) +- [Article L511-41-1 A](article_l511-41-1_a.md) - [Article L511-41-2](article_l511-41-2.md) - [Article L511-41-3](article_l511-41-3.md) - [Article L511-42](article_l511-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1_a.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1_a.md new file mode 100644 index 0000000000..3d0b4bb97f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1_a.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-22 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022963259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963259.xml +--- + +###### Article L511-41-1 A + +Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, des +entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 et des sociétés de +capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 +portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une taille +supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe délibérant constitue, pour +préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.
+ +Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser +les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de rémunérations, y +compris au regard de la politique de risque de l'entreprise.
+ +Ce comité, ou à défaut l'organe délibérant, procède à un examen annuel :
+ +1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
+ +2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux +mandataires sociaux de l'entreprise ;
+ +3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des organismes de +placement collectif visés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 et des +salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont +susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de +l'entreprise.
+ +Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts +extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe +délibérant.
+ +Les entreprises assujetties à l'obligation prévue par le présent article +intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale les informations +relatives à la politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.
+ +Dans les entreprises assujetties faisant partie d'un groupe, l'organe délibérant +peut décider d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui la +contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
+ +Lorsque les entreprises assujetties mentionnées à l'alinéa précédent font partie +d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel sur +une base consolidée ou sous-consolidée, l'organe délibérant peut décider que les +fonctions dévolues par le présent article au comité des rémunérations de +l'entreprise assujettie sont exercées par le comité des rémunérations de +l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base +consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Dans ce +cas, l'organe délibérant de l'entreprise assujettie est destinataire des +informations la concernant contenues dans l'examen annuel auquel il est procédé +au sein de l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une +base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel.