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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300591
- [Article L511-40](article_l511-40.md)
- [Article L511-41](article_l511-41.md)
- [Article L511-41-1](article_l511-41-1.md)
+- [Article L511-41-1 A](article_l511-41-1_a.md)
- [Article L511-41-2](article_l511-41-2.md)
- [Article L511-41-3](article_l511-41-3.md)
- [Article L511-42](article_l511-42.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-22
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963259.xml
+---
+
+###### Article L511-41-1 A
+
+Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, des
+entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 et des sociétés de
+capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
+portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une taille
+supérieure à des seuils fixés par décret, l'organe délibérant constitue, pour
+préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.
+
+Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser
+les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de rémunérations, y
+compris au regard de la politique de risque de l'entreprise.
+
+Ce comité, ou à défaut l'organe délibérant, procède à un examen annuel :
+
+1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
+
+2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux
+mandataires sociaux de l'entreprise ;
+
+3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des organismes de
+placement collectif visés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 et des
+salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont
+susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de
+l'entreprise.
+
+Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts
+extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe
+délibérant.
+
+Les entreprises assujetties à l'obligation prévue par le présent article
+intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale les informations
+relatives à la politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.
+
+Dans les entreprises assujetties faisant partie d'un groupe, l'organe délibérant
+peut décider d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui la
+contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
+
+Lorsque les entreprises assujetties mentionnées à l'alinéa précédent font partie
+d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel sur
+une base consolidée ou sous-consolidée, l'organe délibérant peut décider que les
+fonctions dévolues par le présent article au comité des rémunérations de
+l'entreprise assujettie sont exercées par le comité des rémunérations de
+l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base
+consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Dans ce
+cas, l'organe délibérant de l'entreprise assujettie est destinataire des
+informations la concernant contenues dans l'examen annuel auquel il est procédé
+au sein de l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une
+base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel.