LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Modification du code monétaire et financier, du code rural, du code général des impôts. Modification de loi n° 99-532 du 25 juin 1999 : modification des articles 16, 32. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020756038
NOR: ECEX0907025L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756038.xml
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République française 2009-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020776450
###### Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires ###### Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md) - [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md) - [Article L512-12](article_l512-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654911
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654911.xml
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###### Article L512-10
La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités
définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du
chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services
d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient
que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et
des droits de vote.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170612
- [Sous-section 2 : Le réseau](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le réseau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_6) - [Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_6)
- [Sous-section 8 : Dispositions générales](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Dispositions générales](sous-section_8)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006184883
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###### Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
- [Article L512-94](article_l512-94.md)
- [Article L512-95](article_l512-95.md)
- [Article L512-96](article_l512-96.md)
- [Article L512-97](article_l512-97.md)
- [Article L512-98](article_l512-98.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019300510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300510.xml
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###### Article L512-94
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société
anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57
à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance
détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de
vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les
services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.<br />
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des
caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.<br />
I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)<br />
II.-Abrogé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019299594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299594.xml
---
###### Article L512-95
I.-La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe
central du réseau des caisses d'épargne. Elle propose à l'agrément du comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement la création des
caisses d'épargne et de prévoyance. Elle est de plus chargée :<br />
1. De représenter le réseau des caisses d'épargne, y compris en qualité
d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;<br />
2. De négocier et de conclure, au nom du réseau des caisses d'épargne, les
accords nationaux et internationaux ;<br />
3.D'établir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des
sociétés locales d'épargne ;<br />
4. De créer ou d'acquérir toute société ou tout organisme utile au développement
des activités du réseau des caisses d'épargne et d'en assurer le contrôle, ou de
prendre des participations dans de tels sociétés ou organismes ;<br />
5. De prendre toute disposition administrative, financière et technique sur
l'organisation et la gestion des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs
filiales et organismes communs, notamment en ce qui concerne les moyens
informatiques ;<br />
6. De prendre toute mesure visant à la création de nouvelles caisses d'épargne
et de prévoyance ou à la suppression de caisses d'épargne et de prévoyance
existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion ;<br />
7. De définir les produits et services offerts à la clientèle et de coordonner
la politique commerciale ;<br />
8.D'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne
et de prévoyance ;<br />
9. De réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au
refinancement du réseau, notamment en ce qui concerne la gestion de sa liquidité
et son exposition aux risques de marché ;<br />
10. De prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au
développement du réseau des caisses d'épargne, et d'appeler les cotisations
nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central du réseau des
caisses d'épargne ;<br />
11. De veiller à l'application, par les caisses d'épargne et de prévoyance, des
missions énoncées à l'article L. 512-85.<br />
II.-Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit à la
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les établissements de
crédit contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance ou les
établissements dont l'activité est nécessaire au fonctionnement du réseau des
caisses d'épargne peuvent être affiliés à la Caisse nationale des caisses
d'épargne et de prévoyance en vue de l'exercice par celle-ci des missions
définies à l'article L. 511-31.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006656016
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L096AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656016.xml
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###### Article L512-96
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assure la garantie
des déposants et des souscripteurs. Elle prend toutes mesures nécessaires pour
garantir la liquidité et la solvabilité des caisses d'épargne et de prévoyance
et pour organiser la solidarité financière au sein du réseau des caisses
d'épargne, notamment par la création d'un fonds commun de garantie et de
solidarité du réseau.<br />
La définition des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de ce
fonds relève de la compétence exclusive de la Caisse nationale des caisses
d'épargne et de prévoyance. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de
prévoyance peut notamment appeler en tant que de besoin des cotisations auprès
des caisses d'épargne et de prévoyance afin de doter ou de reconstituer le fonds
commun de garantie et de solidarité du réseau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006656017
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L097AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656017.xml
---
###### Article L512-97
Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
désigne un censeur auprès de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Il peut
en désigner un auprès de tout autre établissement affilié au sens du II de
l'article L. 512-95.<br />
Le censeur est chargé de veiller au respect, par la caisse d'épargne et de
prévoyance ou l'établissement auprès duquel il est nommé, des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des règles et orientations
définies par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance dans le
cadre de ses attributions.<br />
Le censeur participe, sans droit de vote, aux réunions du conseil d'orientation
et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ou, pour les autres
établissements, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il
peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour ainsi qu'une seconde
délibération sur toute question relevant de ses attributions. En ce cas, il
saisit sans délai la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de
cette question. Il est avisé des décisions de l'établissement et est entendu, à
sa demande, par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance ou par les
instances dirigeantes de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006656018
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L098AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656018.xml
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###### Article L512-98
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder,
notamment sur proposition du censeur, à la révocation collective du directoire
ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de
prévoyance dans les cas où il cesserait d'exercer ses fonctions ou prendrait des
décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux
instructions émises dans le cadre de ses compétences par la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance. Dans ce cas, celle-ci nomme une commission
qui assume provisoirement les missions du directoire ou du conseil d'orientation
et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance en attendant la
désignation d'un nouveau directoire ou conseil d'orientation et de surveillance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684717 Identifiant: LEGIARTI000020763514
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R047AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763514.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684717.xml
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###### Article R512-47 ###### Article R512-47
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres
établissements de crédits affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne établissements de crédits affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et
et de prévoyance sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par la des banques populaires sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les caisses d'épargne l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses
et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés
ouvrir des succursales après autorisation de la Caisse nationale des caisses peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des
d'épargne et de prévoyance. caisses d'épargne et des banques populaires.