Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2009-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154639
- [Section 6 : Les sociétés coopératives de banque](section_6)
- [Section 7 : Le crédit maritime mutuel](section_7)
- [Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne](section_8)
- [Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires](section_9)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654848
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654848.xml
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763592.xml
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###### Article L512-5
@ -22,8 +21,9 @@ Les statuts de chaque banque populaire indiquent si la société étend à d'aut
personnes que ses sociétaires le bénéfice de ses opérations.<br />
Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites
déterminées pour la banque par la Banque fédérale des banques populaires.<br />
déterminées pour la banque par l'organe central des caisses d'épargne et des
banques populaires .<br />
Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la
dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de la banque
fédérale des banques populaires.
dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires.

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@ -1,34 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654924.xml
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776442.xml
---
###### Article L512-11
Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés
de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur
cautionnement et la Banque fédérale des banques populaires. La Banque fédérale
des banques populaires est chargée de :<br />
1° Définir la politique et les orientations stratégiques du réseau des banques
populaires ;<br />
2° Négocier et conclure au nom du réseau des banques populaires les accords
nationaux et internationaux ;<br />
3° Agréer les dirigeants des banques populaires et définir les conditions de cet
agrément ;<br />
4° Approuver les statuts des banques populaires et leurs modifications ;<br />
5° Assurer la centralisation des excédents de trésorerie des banques populaires
et leur refinancement ;<br />
6° Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au
développement du réseau des banques populaires et appeler les cotisations
nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central.
cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006654940
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654940.xml
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776439.xml
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###### Article L512-12
La Banque fédérale des banques populaires prend toutes mesures nécessaires pour
garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires en
définissant et en mettant en oeuvre les mécanismes de solidarité financière
interne nécessaires. En particulier, elle dispose, à cet effet, des fonds
provenant de la dévolution du fonds de garantie de la Banque fédérale des
banques populaires et inscrits au fonds pour risques bancaires généraux dont, en
cas d'utilisation, elle peut décider la reconstitution en appelant auprès des
banques populaires les cotisations nécessaires.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à
l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du
réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de
la société de participations du réseau des banques populaires dont, en cas
d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques
populaires les cotisations nécessaires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184880
###### Sous-section 2 : Le réseau
- [Article L512-86](article_l512-86.md)
- [Article L512-86-1](article_l512-86-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776419.xml
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###### Article L512-86-1
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à
l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du
réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du
réseau des caisses d'épargne dont, en cas d'utilisation, il peut décider la
reconstitution en appelant auprès des caisses d'épargne les cotisations
nécessaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776435
---
###### Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
- [Article L512-106](article_l512-106.md)
- [Article L512-107](article_l512-107.md)
- [Article L512-108](article_l512-108.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776431.xml
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###### Article L512-106
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe
central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires
et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit affiliés.
Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et
les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue
du capital social et des droits de vote. Il doit avoir la qualité
d'établissement de crédit.<br />
Peuvent, en outre, lui être affiliés, dans les conditions prévues à l'article L.
511-31 du présent code, les établissements de crédit dont le contrôle est
détenu, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce, par l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires ou par un ou plusieurs établissements
appartenant aux réseaux mentionnés au premier alinéa.<br />
Les représentants des sociétaires proposés par les présidents de conseil
d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et les présidents de
conseil d'administration des banques populaires sont majoritaires au sein du
conseil de surveillance ou du conseil d'administration de l'organe central des
caisses d'épargne et des banques populaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776424.xml
---
###### Article L512-107
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les
compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du présent code. Il est
à cet effet chargé :<br />
1° De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe ainsi que
de chacun des réseaux qui le constituent ;<br />
2° De coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de
prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquérant ou
en détenant les participations stratégiques ;<br />
3° De représenter le groupe et chacun des réseaux pour faire valoir leurs droits
et intérêts communs, notamment auprès des organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 511-31, ainsi que de négocier et de conclure en leur nom
les accords nationaux ou internationaux ;<br />
4° De représenter le groupe et chacun des réseaux en qualité d'employeur pour
faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de
conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;<br />
5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe
ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de
gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et
modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements qui
le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent
effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit ou entreprises
d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des
instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à
la gestion de la liquidité ;<br />
6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe
ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes
appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie
commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les
modalités d'intervention en complément des fonds prévus par les articles L.
512-12 et L. 512-86-1, ainsi que les contributions des établissements affiliés
pour sa dotation et sa reconstitution ;<br />
7° De définir les principes et conditions d'organisation du dispositif de
contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d'assurer le
contrôle de l'organisation, de la gestion et de la qualité de la situation
financière des établissements affiliés, notamment au travers de contrôles sur
place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de
l'article L. 511-31 ;<br />
8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les
limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d'en assurer la
surveillance permanente sur une base consolidée ;<br />
9° D'approuver les statuts des établissements affiliés et des sociétés locales
d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;<br />
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L. 511-13, à
assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité des
établissements affiliés ;<br />
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
d'organe central ;<br />
12° De veiller à l'application, par les caisses d'épargne, des missions énoncées
à l'article L. 512-85.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776422.xml
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###### Article L512-108
Au cas où un établissement affilié prendrait des décisions non conformes aux
dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités bancaires et
financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la
révocation d'une ou des personnes assurant la détermination effective de
l'orientation de l'activité de cet établissement ainsi qu'à la révocation
collective des membres de son directoire ou de son conseil d'administration ou
de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d'assumer leurs
fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires.