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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020776450
###### Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires
-- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006654911
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L010AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/49/LEGIARTI000006654911.xml
----
-
-###### Article L512-10
-
-La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités
-définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
-nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du
-chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services
-d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient
-que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et
-des droits de vote.
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@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170612
- [Sous-section 2 : Le réseau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance](sous-section_6)
- [Sous-section 8 : Dispositions générales](sous-section_8)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000006184883
----
-
-###### Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
-
-- [Article L512-94](article_l512-94.md)
-- [Article L512-95](article_l512-95.md)
-- [Article L512-96](article_l512-96.md)
-- [Article L512-97](article_l512-97.md)
-- [Article L512-98](article_l512-98.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019300510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300510.xml
----
-
-###### Article L512-94
-
-La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société
-anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57
-à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance
-détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de
-vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les
-services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
-
-Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
-prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des
-caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.
-
-I.-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
-Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
-
-II.-Abrogé.
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019299594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299594.xml
----
-
-###### Article L512-95
-
-I.-La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe
-central du réseau des caisses d'épargne. Elle propose à l'agrément du comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement la création des
-caisses d'épargne et de prévoyance. Elle est de plus chargée :
-
-1. De représenter le réseau des caisses d'épargne, y compris en qualité
-d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;
-
-2. De négocier et de conclure, au nom du réseau des caisses d'épargne, les
-accords nationaux et internationaux ;
-
-3.D'établir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des
-sociétés locales d'épargne ;
-
-4. De créer ou d'acquérir toute société ou tout organisme utile au développement
-des activités du réseau des caisses d'épargne et d'en assurer le contrôle, ou de
-prendre des participations dans de tels sociétés ou organismes ;
-
-5. De prendre toute disposition administrative, financière et technique sur
-l'organisation et la gestion des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs
-filiales et organismes communs, notamment en ce qui concerne les moyens
-informatiques ;
-
-6. De prendre toute mesure visant à la création de nouvelles caisses d'épargne
-et de prévoyance ou à la suppression de caisses d'épargne et de prévoyance
-existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion ;
-
-7. De définir les produits et services offerts à la clientèle et de coordonner
-la politique commerciale ;
-
-8.D'assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne
-et de prévoyance ;
-
-9. De réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au
-refinancement du réseau, notamment en ce qui concerne la gestion de sa liquidité
-et son exposition aux risques de marché ;
-
-10. De prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au
-développement du réseau des caisses d'épargne, et d'appeler les cotisations
-nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central du réseau des
-caisses d'épargne ;
-
-11. De veiller à l'application, par les caisses d'épargne et de prévoyance, des
-missions énoncées à l'article L. 512-85.
-
-II.-Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit à la
-Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Un décret en Conseil
-d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les établissements de
-crédit contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance ou les
-établissements dont l'activité est nécessaire au fonctionnement du réseau des
-caisses d'épargne peuvent être affiliés à la Caisse nationale des caisses
-d'épargne et de prévoyance en vue de l'exercice par celle-ci des missions
-définies à l'article L. 511-31.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006656016
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L096AXXXAA
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----
-
-###### Article L512-96
-
-La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assure la garantie
-des déposants et des souscripteurs. Elle prend toutes mesures nécessaires pour
-garantir la liquidité et la solvabilité des caisses d'épargne et de prévoyance
-et pour organiser la solidarité financière au sein du réseau des caisses
-d'épargne, notamment par la création d'un fonds commun de garantie et de
-solidarité du réseau.
-
-La définition des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de ce
-fonds relève de la compétence exclusive de la Caisse nationale des caisses
-d'épargne et de prévoyance. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de
-prévoyance peut notamment appeler en tant que de besoin des cotisations auprès
-des caisses d'épargne et de prévoyance afin de doter ou de reconstituer le fonds
-commun de garantie et de solidarité du réseau.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006656017
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L097AXXXAA
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----
-
-###### Article L512-97
-
-Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
-désigne un censeur auprès de chaque caisse d'épargne et de prévoyance. Il peut
-en désigner un auprès de tout autre établissement affilié au sens du II de
-l'article L. 512-95.
-
-Le censeur est chargé de veiller au respect, par la caisse d'épargne et de
-prévoyance ou l'établissement auprès duquel il est nommé, des dispositions
-législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des règles et orientations
-définies par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance dans le
-cadre de ses attributions.
-
-Le censeur participe, sans droit de vote, aux réunions du conseil d'orientation
-et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ou, pour les autres
-établissements, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Il
-peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour ainsi qu'une seconde
-délibération sur toute question relevant de ses attributions. En ce cas, il
-saisit sans délai la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de
-cette question. Il est avisé des décisions de l'établissement et est entendu, à
-sa demande, par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance ou par les
-instances dirigeantes de l'établissement.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006656018
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L098AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656018.xml
----
-
-###### Article L512-98
-
-La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder,
-notamment sur proposition du censeur, à la révocation collective du directoire
-ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de
-prévoyance dans les cas où il cesserait d'exercer ses fonctions ou prendrait des
-décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux
-instructions émises dans le cadre de ses compétences par la Caisse nationale des
-caisses d'épargne et de prévoyance. Dans ce cas, celle-ci nomme une commission
-qui assume provisoirement les missions du directoire ou du conseil d'orientation
-et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance en attendant la
-désignation d'un nouveau directoire ou conseil d'orientation et de surveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r512-47.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006684717
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R047AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684717.xml
+Date de début: 2009-07-31
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020763514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763514.xml
---
###### Article R512-47
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres
-établissements de crédits affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne
-et de prévoyance sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par la
-Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les caisses d'épargne
-et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent
-ouvrir des succursales après autorisation de la Caisse nationale des caisses
-d'épargne et de prévoyance.
+établissements de crédits affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et
+des banques populaires sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par
+l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Les caisses
+d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés
+peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des
+caisses d'épargne et des banques populaires.